Abstract

La section 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. En général, des décisions touchant cette section de la Charte sont prises lorsque des charges sont portées contre un accusé; l'ensemble des décisions prises dans ce contexte définit les limites des intérêts de nature privée des Canadiens vis-à-vis l'action du gouvernement. Cela soulève des inquiétudes : en se concentrant sur les intérêts de nature privée de personnes précises ayant été accusées de contrevenir à la loi, la cour détermine aussi le droit à la vie privée de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Dans l'article, on explore la partialité du jugement qui survient naturellement dans une telle situation. Selon la littérature en psychologie, le degré avec lequel les mesures du gouvernement sont vues comme intrusives (et pouvant compromettre la vie privée) sera réduit tant que le décideur adoptera le point de vue d'un tiers (la fouille se passe chez quelqu'un d'autre, pas chez lui). De même, la connaissance de renseignements situationnels non pertinents, y compris le résultat de la fouille ou de la perquisition potentielle (si des preuves ont été produites), et une indication de la culpabilité ou de l'innocence du sujet de la perquisition, jouent aussi un rôle. En jugeant le cas section 8 typique, les juges se retrouvent exactement dans cette position. Leur perception de cette intrusion risque donc d'être atténuée. L'analyse de la littérature empirique suggère des stratégies pour minimiser cette partialité, notamment de considérer l'intrusion d'un point de vue personnel et d'adopter une position analytique explicite pour déterminer si l'action en question constitue une fouille, une perquisition ou une saisie.

Abstract

Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees to all Canadians the right "to be secure against unreasonable search and seizure." Decisions regarding this section of the Charter are typically made in the context of charges against an accused, and the accumulation of these decisions defines the boundaries of the privacy interests of Canadians vis-à-vis governmental action. But while the court is focused on the privacy interests of particular individuals who have been accused of contravening the law, it is also determining the privacy rights of all Canadians. This paper explores the judgmental biases that arise naturally in such a situation. The evidence from psychological literature suggests that the degree to which government actions are viewed as intrusive (and thus compromising privacy) will be reduced to the extent that the decision maker takes a third-party perspective (search of others, not oneself) and to the extent that there is knowledge of irrelevant situational information, including the results of the potential search (i.e., whether evidence was produced) and indication of the guilt or innocence of the subject of the search. In deciding the typical section 8 case, judges find themselves in exactly these positions, and they thus run the risk of attenuated perceptions of intrusiveness. Analysis of the empirical literature suggests strategies for minimizing this bias, including considering intrusiveness from a first-person perspective and adopting an explicitly analytical stance on the specific question of whether the actions in question constitute a search or seizure.

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