Abstract

The decision of the Government of Canada in the fall of 2006 to terminate funding of the Law Commission of Canada was of a piece with the earlier decision of the government of Canada in 1993 to close the former Law Reform Commission of Canada. Unsurprisingly, the creation of the Law Commission of Canada was justified by the same general arguments as those that were invoked when the Law Reform Commission was established. The closure in 1993 occurred after the LRCC had more or less abandoned its original mandate and had taken on a role more in keeping with that typically performed by provincial law reform agencies. That of 2006, by contrast, was undertaken precisely because the LCC did not abandon its statutory mandate. This note explores the conceptions of law, of reform, and of commissions (institutional structure) through which public engagement with, and public participation in reimagining law have been pursued at the federal level. Rather than a lamentation for either the LRCC or the LCC it offers an optimistic assessment of the policy choices that a wise Parliament might well take up in its next iteration of the law reform idea.

Abstract

La décision du gouvernement canadien de cesser de financer la Commission du droit du Canada, à l’automne 2006, était du même tenant que celle de 1993, de supprimer l’ancienne Commission de réforme du droit du Canada. Comme on pouvait s’y attendre, la création de la Commission du droit du Canada fut justifiée par les mêmes arguments généraux invoqués lors de l’établissement de la Commission de réforme du droit. La clôture eut lieu, en 1993, après que la Commission de réforme du droit avait plus ou moins abandonné son mandat originel et se limita à des fonctions exercées par des organismes provinciaux de réforme du droit. Celle de 2006 advint, par contre, parce que la Commission du droit n’avait pas abandonné son mandat légal. Cette note explore les conceptions du droit, de la réforme et des commissions (comme structures institutionnelles) grâce auxquelles la participation et l’engagement publics à ré-imaginer le droit ont été poursuivis à l’échelle fédérale. Plutôt que de lamenter sur la disparition des deux Commissions, nous proposons une évaluation optimiste des choix de politiques qu’un parlement avisé et sage pourrait prendre pour la prochaine réitération de l’idée de réforme du droit.

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