Abstract

Les débats récents concernant le mariage des couples de même sexe appellent à une réflexion plus large sur la rivalité entre les normes qui prétendent gouverner le mariage. Lors de ces débats, deux prétentions prirent l'avant scène: l'une voulant que la loi suprême du mariage se trouve dans les traditions religieuses, et l'autre selon laquelle le mariage civil serait purement séculaire et trouverait sa loi suprême dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article identifie certaines similarités au sein de ces deux prétentions. En particulier, chacune suppose erronément l'uniformité interne des communautés culturelles. Un examen de l'historique des amendements aux lois portant sur le mariage révèle qu'aucune de ces prétentions ne reflète fidèlement la tradition canadienne du droit du mariage. Les amendements aux lois concernant les degrés prohibés de liens de parenté et l'introduction de la loi fédérale sur le divorce illustrent le développement par le Parlement d'un mariage civil ou profane, par opposition consciente aux formes religieuses. Depuis les années 1880, les lois portant sur le mariage ont été modifiées périodiquement au motif que dans une société séculaire et plurielle, l'imposition de normes religieuses aux non croyants est illégitime. Le Parlement ne s'est pas inspiré uniquement des normes explicites, dites autoritaires, mais a également considéré la pratique sociale comme une source de normes relatives au mariage. En somme, les réformes du passé révèlent une riche tradition de débat et de contestation, au cours de laquelle les Églises elles-mêmes n'ont pas constamment maintenu que les règles du mariage civil devraient être à l'image des règles religieuses. Contrairement aux prétentions des adeptes de la Charte, le mariage civil et le mariage religieux ne sont pas dénués de liens. Ils se situent au contraire dans une relation de tension et de différences qui requiert des ajustements constants.

Recent debates over same-sex marriage prompt reflection more generally on the competing norms regulating marriages. Two supremacy claims emerged in the debates, one that religious traditions provide the supreme law of marriage, another that civil marriage is entirely secular and its supreme law is the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This paper identifies similarities in these claims. Both wrongly ascribe an internal uniformity to cultural communities. Referring to historical amendments to marriage law, the paper argues that both claims are unfaithful to the Canadian tradition of marriage law. Amendments to the prohibited degrees of relationship and the introduction of federal divorce legislation show the federal Parliament to have developed a civil or profane marriage in conscious opposition to religious forms. Since the 1880s, marriage law has been periodically altered on the basis that it is wrong in a plural, secular society to impose religious views on nonbelievers. Parliament has not simply followed top-down norms, but also regarded social practice as a source of marriage norms. Past instances of law reform indicate a rich political tradition of argument and contestation, one in which the churches have not maintained consistently that the civil law of marriage should mirror religious rules. Civil marriage and religious marriage are not, as claimed by the standard bearers of the Charter, unrelated. They stand instead in a constantly adjusting relationship of tension and difference.

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Additional Information

ISSN
1911-0227
Print ISSN
0829-3201
Pages
pp. 1-23
Launched on MUSE
2007-04-23
Open Access
No
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