Abstract

La protection de la confidentialité des recherches est un principe intégral de toutes les sciences sociales, ainsi que des codes d'éthique de l'humanité. Mais que se passerait-il si une juridiction exigerait l'accès à des informations confidentielles sur des recherches, tant dans le cas de litiges au civil, que pour des affaires criminelles? Au Canada, seules les informations provenant des recherches de Statistiques Canada jouissent de ce privilège relatif à la preuve—une juridiction ne peut exiger une divulgation. Tous les autres chercheurs devront faire appel à la common law afin de protéger des recherches confidentielles. Il leur appartiendrait, pour chaque cas, d'apporter la preuve de la nécessité de garder confidentielle toute information sur ces recherches, avec le risque malheureux qu'une juridiction ordonne leur divulgation. Cet article décrit cinq problèmes découlant de l'état du droit. Les protections juridiques de la confidentialité de la recherche ont encore beaucoup de chemin à parcourir avant de résoudre ces problèmes. Mais comment se présenteront ces protections? Qui aura à les gérer? La deuxième partie de cet article examine les protections législatives des privilèges relatifs à la preuve, y compris la Loi sur les statistiques, et la Loi canadienne sur la preuve, ainsi que les « certificats de confidentialité » (pour certains types de recherches en santé) et les « certificats de vie privée » (pour certaines enquêtes criminelles) des États-Unis, en vue d'établir des critères permettant l'établissement d'une loi protégeant la recherche canadienne.

Protecting research confidentiality is an integral principle of all social sciences and humanities ethics codes. But what if a court were to want access to confidential research information, either in pursuit of civil litigation or a criminal case? In Canada, only Statistics Canada research information enjoys an evidentiary privilege—a court cannot compel its disclosure. All other researchers would have to turn to common law to defend confidential research. The onus would be on them to prove on a case-by-case basis that confidential research information should remain confidential, thereby creating the possibility that a court might order its disclosure. The first part of the article identifies five problems arising from this current state of the law. Statute-based protections of research confidentiality would go a long way toward resolving these problems. But what would these protections look like? Who would administer them? The second half of the article examines statute-based protections of evidentiary privilege, including the Canadian Statistics Act and Canada Evidence Act, and US "confidentiality certificates" (for certain kinds of health research) and "privacy certificates" (for certain kinds of criminological research) with an eye toward formulating criteria that a Canadian research shield law might emulate.

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