University of Toronto Press
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Le pénal en action. Le point de vue des acteurs. Sainte-Foy, Québec, Presses de l’Université Laval, 2004, 162p.

Le grand intérêt de cet ouvrage est de présenter un panorama pris sur le vif de l'état et de la pratique des politiques de décriminalisation, de déjudiciarisation et de dépénalisation au Québec. Dans cette perspective, Le pénal en action, titre pleinement justifié, offre bien davantage que la présentation des résultats de l'enquête conduite par cette équipe de juristes et de criminologues auprès des acteurs du système de justice pénale. Outre l'intérêt même du sujet à cause de la relative rareté des recherches empiriques embrassant l'ensemble du système pénal, les auteurs et leurs collaborateurs nous livrent leurs analyses et leurs réflexions dans une interprétation fine des données recueillies par questionnaires et par entrevues semi-directives auprès des professionnels du système pénal : policiersenquêteurs, avocats de la poursuite, avocats de la défense, juges, agents de probation et agents des services correctionnels.

Dans le premier chapitre, les auteurs expliquent la méthodologie de leur enquête tout en nous en signalant les limites tel le fait que les juges n'ont participé qu'aux entretiens dirigés. Toutefois, le soin apporté à la préparation [End Page 229] des questionnaires et des entretiens a permis d'obtenir des données fort significatives sur les perceptions des acteurs non seulement sur le fonctionnement et les objectifs du système pénal, mais aussi sur l'évolution et les enjeux actuels des pratiques judiciaires et pénales. En recoupant et en mettant en perspective ces résultats avec différentes données statistiques et les constats d'autres recherches criminologiques et sociologiques, les auteurs présentent un portrait global et réaliste de l'activité du système pénal. L'étude aborde la justice pénale en tant que système dans le contexte général de la résolution des conflits sociaux en offrant pour le Québec quelques repères historiques. En 162 pages, il s'agit bien évidemment d'une synthèse. Mais cette enquête fort pointue permet de mesurer le degré d'ouverture des différents groupes de professionnels du système pénal à l'égard des innovations de politique pénale et des alternatives à la voie répressive dans le traitement social des problèmes associés à la délinquance. L'enquête a privilégié comme champs d'observation trois problèmes sociaux névralgiques : la violence conjugale, l'agression sexuelle et la toxicomanie.

Le système pénal est un système complexe composé de trois soussystèmes qui correspondent aux phases de la prise en charge et du traitement des problèmes sociaux étiquetés comme crimes. En première ligne, la phase policière alimente le système dans le cadre des diverses missions de prévention, de détection et de contrôle confiées aux forces de l'ordre et aux agences de régulation. L'étude ne retient ici que la police compte tenu des catégories de comportements délinquants retenus par l'enquête. La phase judiciaire a pour mission étroite et fondamentale d'établir la responsabilité pénale des individus traduits devant les tribunaux pour des comportements précis qui leur sont reprochés. À ce niveau (la judiciarisation), le droit criminel fournit un cadre relativement rigide de traitement des problèmes ou des cas, mais non sans possibilité d'évacuer certains cas vers d'autres modes de résolution sociale. Lorsque la culpabilité est établie, le cadre juridique de la détermination et de l'imposition de la sentence confère au juge une assez grande latitude dans le choix de traitements répressifs ou non répressifs. Enfin, lorsqu'une peine d'emprisonnement est imposée à un individu, la phase correctionnelle concerne l'exécution de ce traitement pénal de dernier recours. L'étude nous montre comment cette structure organisationnelle de l'activité pénale est doublée d'une division des tâches et des rôles que se partagent les groupes socio-professionnels oeuvrant au sein du système pénal. Ce qui ne manque pas d'influencer la cohérence apparente du système voire son fonctionnement.

L'enquête sur le point de vue des acteurs a été réalisée en tenant compte de cette division des professions et donc de la fragmentation des perceptions et des intérêts dans le système pénal. L'approche de sociologie des organisations et des professions suivie pour l'analyse des données enrichit la réflexion proposée au fil des différents chapitres. Ainsi au chapitre 2, Pierre Noreau, Guy Lemire et Jean Proulx, dans une cartographie du point de vue des acteurs pénaux, présentent et interprètent les consensus et les désaccords entre ces différents groupes professionnels sur leurs perceptions de la [End Page 230] criminalité et ses causes et sur les fonctions et le rôle du droit pénal comme mode d'intervention sociale. Les configurations d'opinions au sein du système pénal sont particulièrement intéressantes en ce qu'elles font apparaître des clivages importants entre les différents groupes mais aussi, selon l'axe de configuration retenu, des rapprochements ou des alliances entre groupes opposés sur une autre question. Par exemple, une première configuration portant sur la prévention de la criminalité laisse entrevoir deux tendances opposées. La première correspond à une conception pratique et concrète du contrôle social chez les policiers et les agents correctionnels compatible avec l'approche répressive ou coercitive traditionnelle du droit pénal. Ces deux groupes considèrent ainsi que trop de lois ne sont pas appliquées (70,5% des policiers, 68, 3% des agents correctionnels). La seconde tendance correspond à une conception, plus abstraite, fondée sur la puissance symbolique du droit (l'appel à la raison). Cette conception est alors compatible avec une approche plus nuancée du traitement de la criminalité fondée sur la responsabilisation du justiciable plutôt que sur la répression du crime et l'idée de punir.

À cette première analyse de l'opinion des acteurs pénaux sur des thèmes généraux succèdent trois chapitres consacrés spécifiquement aux pratiques pénales pour les problèmes sociaux ciblés par la recherche. Les auteurs auxquels s'ajoutent, selon les chapitres, Serge Brochu, Jean Proulx et Gilles Rondeau présentent ici le cœur de l'ouvrage où sont décrits l'évolution et l'état des pratiques pénales face à la violence conjugale, à l'agression sexuelle et la toxicomanie. Cette description, bien documentée, constitue la toile de fond de l'analyse de l'opinion et de l'attitude des acteurs pénaux face aux pratiques pénales étudiées.

L'ouvrage et l'enquête sont structurés selon une typologie de l'activité pénale qui identifie trois niveaux d'intervention auxquels correspondent les trois politiques pénales d'allègement ou de sortie du système répressif. Le premier niveau consiste dans la criminalisation ou dans la décriminalisation des comportements (chapitre 3). Ces pratiques peuvent être formelles (action du législateur) ou factuelles (par exemple la criminalisation de fait de la violence conjugale depuis une vingtaine d'années par sa traduction en infractions existantes comme les voies de fait). La décriminalisation factuelle se manifeste surtout dans la décision de ne pas saisir le système pénal face à une situation qui serait susceptible par ailleurs d'être criminalisée et judiciarisée. Cette décriminalisation de facto peut être le fait des protagonistes d'une situation criminelle qui optent pour diverses raisons pour une résolution différente du conflit voire pour l'inaction. L'exercice de la discrétion policière de ne pas poursuivre est une autre forme de décriminalisation factuelle que fait ressortir plus particulièrement l'étude. Le chapitre conclut d'ailleurs que, malgré une certaine hégémonie du droit (criminalisation de droit), la portée réelle de la criminalisation des comportements répréhensibles (criminalisation de fait) demeure bien modeste en regard du mandat institutionnel confié au système de justice. La [End Page 231] confrontation des données de statistiques criminelles révèle que le système pénal n'est finalement saisi que de 5% à 10% des comportements visés.

Le chapitre 4 aborde la phase judiciaire de l'activité pénale. La judiciarisation correspond au processus normal de celle-ci. La déjudiciarisation s'entend de toute mesure visant à réduire ou à supprimer l'intervention des tribunaux dans la prise en charge d'une infraction. Cette voie d'évitement à la sanction pénale est généralement subordonnée à la participation volontaire de l'infracteur à un programme d'ordre social, médical ou communautaire. La déjudiciarisation est ainsi associée à une mesure de remplacement qui implique un transfert du champ d'action du pénal vers un autre système social. Les pratiques de déjudiciarisation supposent donc plusieurs intervenants sociaux, mais elles impliquent nécessairement la participation et parfois l'initiative de la police, des procureurs et du juge. Bien que les comportements ciblés par l'étude soient exclus des programmes de traitement judiciaire des infractions criminelles commises par des adultes, les acteurs pénaux tendent à montrer une certaine ouverture vis-à-vis de la déjudiciarisation selon le type d'infraction en cause.

Le troisième niveau de l'activité pénale est bien entendu celui de la détermination et de l'exécution de la peine. La dépénalisation comme politique pénale tend vers l'usage modéré des peines. L'objectif de l'utilisation de l'emprisonnement comme mesure de dernier recours correspond à des pratiques pénales qui se manifestent aussi bien dans l'éventail des mesures pénales alternatives (amende, probation, travaux communautaires, travaux compensatoires, sursis d'emprisonnement) au stade judiciaire, que dans les mesures de libération conditionnelle au niveau carcéral. Le chapitre 5 porte sur l'ensemble de ces pratiques. Un quasiconsensus se dégage de l'enquête auprès des acteurs pénaux à l'effet que la prison n'est pas une solution idéale. L'analyse révèle aussi une relative ouverture d'esprit à la dépénalisation pour certains crimes, même parmi les plus dénoncés. Toutefois dans la perspective où la prison est perçue comme une mesure de dernier recours, la majorité des acteurs pénaux favorisent, pour certains crimes, l'exécution de la peine imposée par le juge plutôt que la peine maximale prévue par la loi ou une réduction de peine au niveau de l'administration correctionnelle. Le malaise n'est pas nouveau, il n'existe pas en droit criminel canadien de juge de l'application des peines ou un contrôle judiciaire de l'exécution des sentences.

L'approche sociologique permet de concevoir le processus répressif étatique, avec ses trois composantes (police, tribunal, prison) comme un des systèmes qui participent dans une société à la résolution des problèmes sociaux. La délinquance et la violence en particulier apparaissent ainsi comme des « déficiences de fonctionnalité » qui appellent une réponse des divers systèmes sociaux. À cet égard, le but initial de la recherche était d'évaluer l'hypothèse d'une surutilisation du système pénal par rapport aux autres systèmes sociaux dans la prise en charge des problèmes de délinquance. Cette démonstration n'est pas aisée pour de multiples raisons signalées par les auteurs et pour lesquelles ils proposent au chapitre 6 des [End Page 232] pistes d'interprétation inspirées par la sociologie des organisations et des professions. Les catégories de problèmes sociaux ciblés par l'étude (la toxicomanie, la violence conjugale et l'agression sexuelle) permettent ainsi d'illustrer non seulement les phénomènes de transfert d'un champ d'action à un autre (par exemple du réseau de la santé et des affaires sociales au système pénal), mais la difficulté des professionnels du système pénal à réinterpréter, en termes non judiciaires, des infractions dont ils ont la gestion institutionnelle pour les fins de traitement alternatifs. Il y a donc une certaine résistance institutionnelle à ces transferts et aux innovations.

Au plan du système pénal, l'enquête révèle une situation bien connue de la sociologie des organisations soit un phénomène d'anarchie organisée qui résulte de la segmentation du champ de l'intervention pénale entre différents groupes professionnels et de l'absence d'intégration institutionnelle des agents impliqués dans la chaîne de l'intervention pénale. Les clivages et les contradictions apparentes dans les opinions exprimées par les différents groupes professionnels du système pénal attestent du phénomène qui, à long terme, favorise la constitution de champs ou de sous-champs de pratique distincts ou, du moins, de raisons pratiques distinctes d'un groupe à un autre au sein de la même organisation. À cet égard l'analyse des perceptions des acteurs quant à leurs fonctions respectives dans le système ou à l'attribution de la responsabilité première pour des décisions fondamentales, comme la mise en accusation ou la déjudiciarisation, est significative. À titre d'exemples, si une nette majorité des intervenants s'accordent pour reconnaître aux procureurs de la poursuite la compétence exclusive en matière de mise en accusation (donc de la judiciarisation), 41% des enquêteurs s'en attribuent la responsabilité. Il n'existe pas de consensus sur l'acteur responsable de la déjudiciarisation bien que 74,1% des procureurs de la poursuite indiquent qu'elle relève de leur responsabilité. Fait intéressant, certains groupes professionnels (avocats de la défense pour 27,7%, agents des services correctionnels pour 41,9%) identifient la ressource externe pour la mise en œuvre d'une mesure de rechange comme le principal responsable à l'origine de la déjudiciarisation d'un cas.

Le chapitre 7 présente en conclusion divers pistes de réflexion sur la fonction du droit dans le traitement des problèmes sociaux. Ce qui apparaît cependant essentiel par rapport à l'enquête conduite par l'équipe des chercheurs, c'est le constat que le système pénal est tributaire d'une pluralité de perspectives et d'intérêts auxquels fait écho la diversité des perceptions et des choix des acteurs pénaux. Les auteurs concluent en fin de compte que ce pluralisme judiciaire est peut-être la réponse adéquate à une caractéristique fondamentale du droit pénal : l'individualisation de la peine.

Pierre Robert
Faculté de science politique et de droit
Université du Québec à Montréal

Additional Information

ISSN
1911-0227
Print ISSN
0829-3201
Launched on MUSE
2006-08-08
Open Access
No
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