The "Public", the "Private", and the Legal Norm of Equality

Les cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du « privé » et du « public » se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme « publiques » appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses « privées ». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.

Should courts seek to apply the concept of equality—as developed in public law litigation—in controversies between private parties? In this review article I argue that the distinction between the concept of "private" and "public" in current society is essentially based on the way equality is treated in each of these fields of social activity. This is because things in our society that are regarded as "public" are those that belong, equally, to everyone, while the things that are "private"—do not. Accordingly, the public field is dominated by the norm of political equality, while the private law field is dominated by the absence of a strict requirement for equal distribution of economic goods. So far, the phenomenon of courts applying the norm of equality in the private law field referred, largely, to cases in which courts enforced some fundamental requirements of political equality, such as the norm against racial discrimination, in private law litigation. Thus, this phenomenon does not raise serious questions of institutional legitimacy in current liberal democracy.