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Certificates of Possession and First Nations Housing: A Case Study of the Six Nations Housing Program
- Canadian Journal of Law and Society
- University of Toronto Press
- Volume 20, Number 2, 2005
- pp. 183-205
- 10.1353/jls.2006.0019
- Article
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Un des malentendus persistant au sujet des réserves autochtones canadiennes est que le territoire soit la propriété collective de la bande. En réalité, les membres des bandes autochtones peuvent individuellement avoir accès à quatre types de régimes de propriété privée. Cet article porte sur l'un de ces types, le Certificat de propriété (CP), pour déterminer les conséquences et les avantages des CP sur le développement économique des réserves autochtones au Canada. Nous examinerons comment des membres de la bande des Six Nations ont pu utiliser les CP pour contourner les restrictions de saisie inscrites dans la Loi sur les Indiens pour obtenir une hypothèque, construire et devenir propriétaire de leur propre maison. Cette analyse de cas démontre comment les CP, de concert avec une aide financière provenant de la bande et/ou du gouvernement, peuvent fournir une solution pratique aux problèmes de logement auxquels plusieurs réserves au Canada sont confrontés. A common misconception is that land on Canadian Indian reserves is collectively owned by the band. In reality, individual band members can access four types of private property regimes on Canadian Indian reserves. This paper looks at one of these regimes, Certificates of Possession (CPs), to determine the benefits and consequences of CPs for economic development on Canadian Indian reserves. In particular, the paper focuses on how Six Nations band members have been able to use CPs to get around the seizure for debt restrictions in the Indian Act to acquire mortgages to build and own their own housing. The paper finds that CPs, in conjunction with band and/or government support, may provide a practical solution for tackling the housing problems that face many reserves in Canada.