Droit et management de la securite

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) s'interroge sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour satisfaire aux missions que l'État fédéral lui a confiées. Elle doute que le modèle traditionnel fait de règles précises et d'application stricte y soit suffisant. Elle est de plus en plus convaincue qu'elle devrait s'engager dans une approche fondée sur une appréciation différenciée des différents risques courus par le transport aérien. Voulant approfondir son analyse, elle a organisé des séminaires autour de certaines personnes compétentes. Cette démarche d'information et de réflexion a été structurée autour de quelques questions auxquelles j'ai répondu oralement le 21 janvier 2005 lors de l'audition. J'en propose maintenant une présentation écrite qui tient compte des débats qui ont eu lieu entre les différents participants.

Les États sont tenus de respecter des normes supérieures à leur droit interne et doivent rendre compte de la façon dont ils s'y soumettent. Ces normes tendraient plutôt à définir des règles générales destinées à être appliquées qu'à inciter au développement d'approches fondées sur une évaluation contextuelle des risques. Faut-il s'engager dans cette dernière démarche ? N'y a-t-il pas un risque de préjudice aux démarches traditionnelles d'application des règles précises ?

Nous nous interrogeons depuis une trentaine d'années sur ces questions. Aujourd'hui, elles sont largement débattues en France et en Europe. Mais les conditions du débat me paraissent largement faussées par le fait que la culture qui domine le domaine de la sécurité est essentiellement une culture de règles et d'application. Toute tentative pour ouvrir de nouvelles perspectives fondées sur l'analyse, l'évaluation et la décision est immédiatement jugée suspecte par les conservateurs et tenants des démarches traditionnelles. Nous pensons aux syndicats ouvriers et spécialement à la Confédération Générale du Travail (CGT) et à Force Ouvrière (FO). Nous pensons aussi aux administrations déconcentrées de l'État qui attendent de celui-ci qu'il élabore des textes précis réduisant la part donnée à l'analyse, à l'évaluation et aux décisions individuelles. Enfin, spécialement en France, l'État lui-même tend à vouloir tout prévoir dans la crainte que sa responsabilité pénale soit engagée (ou du moins celle de ses dirigeants).

Ayant bien conscience des difficultés de l'entreprise, nous pensons cependant qu'une telle évolution est nécessaire et indispensable. Pourquoi ? Parce que la sécurité ne peut reposer sur un système fondé sur la seule application des textes, quelle que soit la qualité de ces derniers. En effet, leur caractère nécessairement général ne leur permet pas d'envisager toutes les situations en rapport avec la sécurité et, plus encore, avec la sûreté. Nous ajouterons que le destin d'un règlement est également de durer, ce qui peut le rendre obsolète du point de vue des règles de l'art et des évolutions techniques, humaines et organisationnelles.

Cependant, le principe du règlement uniforme et contraignant sur les moyens doit être préservé car s'il est insuffisant, il est utile. Cette utilité a plusieurs aspects :

• • facilitation de leur connaissance par le plus grand nombre ;

• • simplification des contrôles ;

• • affirmation du caractère d'ordre public des enjeux.

Il convient, cependant, que cette pratique d'observance stricte, quelles que soient les situations concernées, soit complétée par une pratique d'identification des données particulières des risques. Il convient, dès lors, de passer d'une démarche de subordination à une démarche de liberté. Après avoir analysé, puis évalué, il conviendra de prendre des décisions, c'est-à-dire des mesures de prévention et de limitation.

L'efficacité du syst...