Abstract

La promulgation de la Loi américaine sur l'accès à l'information (Freedom of Information Act) en 1966 et de la Loi sur l'accès à l'information, vers 1983, au Canada avait pour but d'augmenter la transparence et l'imputabilité des gouvernements face au grand public. Cependant, l'application de ces lois s'est faite autrement, les demandes d'accès étant présentées plutôt par des avocats, des professionnels de l'information, des sociétés privées et des partis politiques.

Les chercheurs universitaires, dont certains spécialistes en justice pénale, ont recouru à ces lois pour obtenir divers renseignements provenant de dossiers gouvernementaux. Ainsi, M. Alan Block (1975, 1980) a exploité de vieux dossiers du FBI en vue d'une étude portant sur les gangsters juifs de New York. Les professeurs Ward Churchill et Jim Vander Wall (1990a; 1990b), quant à eux, se sont servis du droit d'accès à l'information afin de présenter des exemples de crimes perpétrés par le gouvernement dans le cadre du programme COINTELPRO du FBI visant les autochtones, les Panthères Noires et d'autres groupes progressistes. Cependant, ce n'est que rarement que des universitaires ont pris l'initiative de porter une action en justice contre les gouvernements et de demander un contrôle judiciaire des décisions gouvernementales en matière de divulgation des renseignements.

Dans le présent article, l'auteur décrit deux procédures qu'il a instituées luime öme en vertu des lois susmentionnées. Il veut ainsi mettre en relief autant les possibilités d'obtention de renseignements dans ce cadre que les écueils qui guettent tout demandeur qui porte une action en justice contre l'é tat pour infraction aux lois sur l'accès à l'information. Il s'agit des causes suivantes : Yeager v. Drug Enforcement Administration (1982) et Yeager c. le Canada (Service correctionnel) [2003]. Enfin, cette démarche méthodologique, rarement appliquée par les chercheurs du courant dominant en criminologie, semble s'inscrire nettement dans le cadre de théories criminologiques plus progressistes (conflictuelle, radicale, critique, etc.).

The U.S. Freedom of Information Act, enacted in 1966, and the corresponding Access to Information Act in Canada, circa 1983, were designed to make government more open and accountable to the general public. However, neither act has functioned that way, with most requests being made by lawyers, information professionals, corporations, and political parties.

Academic researchers, including criminal justice types, have used the act to access a variety of information from government files. For instance, Alan Block (1975; 1980) used old FBI files for his study of Jewish gangsters in New York City. Ward Churchill and Jim Vander Wall (1990a; 1990b) used the act to illustrate government law breaking in the FBI COINTELPRO program, involving Native Americans, the Black Panthers, and other progressive groups. Only rarely, however, have academics elected to take the government to court and file for judicial review of the government's disclosure decisions.

This article describes two lawsuits filed by the author, one under each act, and illustrates both the potential of those acts for obtaining data from the government and the pitfalls a potential plaintiff faces when prosecuting the state for a violation of the Freedom of Information Act. The two lawsuits in question are Yeager v. Drug Enforcement Administration (1982) and Yeager v. Canada (Correctional Service) [2003]. This methodological approach undoubtedly falls under more progressive theories of criminology, such as conflict, radical, or critical perspectives, since mainstream researchers rarely resort to this technique.

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Additional Information

ISSN
1911-0219
Print ISSN
1707-7753
Pages
pp. 499-521
Launched on MUSE
2006-08-01
Open Access
No
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