Abstract

Tout au cours des années 1990, le nombre de causes concernant le défaut de se conformer qui ont été amenées devant le tribunal de la jeunesse et dans lesquelles le juge a imposé une peine de garde n'a cessé d'augmenter. La présente étude porte sur les impacts éventuels de la nature des causes sur les sentences prononcées. On a répertorié toutes les causes jugées en 2002-2003 au Canada et menant à un verdict de défaut de se conformer. Ensuite, on a répertorié tous les verdicts et sentences antérieures des jeunes contrevenants en question. Or, les résultats démontrent que, si le verdict visait une infraction contre l'administration de la justice, la nouvelle sentence était beaucoup plus sévère que dans le cas d'une condamnation antérieure pour n'importe quel autre type d'infraction, même un acte de violence grave. Il semble donc que, pour les juges, les causes portant sur le défaut de se conformer — où le jeune serait coupable de manquement à une ordonnance du tribunal — sont particulièrement graves. En guise de conclusion, l'auteure se penche sur les conséquences éventuelles du maintien de cette tendance pour la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Throughout the 1990s there were increases in bringing "failing to comply with a disposition" cases into youth court and sentencing them to custody. This study investigated how the nature of these cases affected their sentencing. All cases in Canada that were disposed of in 2002/2003 and had a conviction (or convictions) for "failing to comply with a disposition" (FTC) were identified, and their previous convictions and sentences were gathered. Results revealed that if the previous conviction was an administration of justice offence, the current sentence was significantly harsher than if the previous conviction was for any other type of offence, even serious violence. Thus, it appears that judges see these sorts of cases — in which a youth has violated an order of the court — as particularly serious. The implications for the Youth Criminal Justice Act, if these sentencing patterns persist, are discussed.

pdf

Additional Information

ISSN
1911-0219
Print ISSN
1707-7753
Pages
pp. 609-622
Launched on MUSE
2006-08-01
Open Access
No
Back To Top

This website uses cookies to ensure you get the best experience on our website. Without cookies your experience may not be seamless.