Abstract

Les auteurs ont évalué l'efficacité de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques en déterminant si 106 prédateurs sexuels meurtriers et 85 prédateurs sexuels violeurs avaient déjà été condamnés pour des infractions exigeant la communication du profil d'identification génétique à la Banque nationale de données génétiques. Ils ont donc vérifié si les casiers judiciaires des délinquants faisaient état de condamnations antérieures pour des infractions primaires ou secondaires désignées, selon les dispositions de cette loi, ainsi que pour des infractions non désignées ayant été commises avant le meurtre ou l'agression sexuelle. Or, la majorité des meurtriers (68 %) et des agresseurs sexuels (59 %) n'avaient été déclarés coupables d'aucune infraction primaire désignée ; 50% des meurtriers et 37% des agresseurs sexuels n'avaient été déclarés coupables d'aucune infraction secondaire désignée ; et 39% des meurtriers et 28% des agresseurs sexuels n'avaient été déclarés coupables d'aucune infraction désignée. Dans l'ensemble, ce sont les infractions non désignées qui faisaient l'objet du plus grand nombre de condamnations antérieures, alors que les infractions primaires désignées faisaient l'objet du nombre moins élevé de condamnations antérieures. Des condamnations antérieures pour vol (infraction non désignée) et pour introduction par effraction (infraction secondaire) étaient les plus nombreuses pour les deux groupes de délinquants. Enfin, les résultats laissent entendre qu'on pourra améliorer l'efficacité de la Banque nationale de données génétiques en exigeant le prélèvement d'échantillons d'ADN à la suite de condamnations pour certaines infractions non désignées ou secondaires désignées.

This study assessed the effectiveness of the DNA Identification Act by examining whether 106 predatory sexual murderers and 85 predatory sexual assaulters had earlier convictions for offences that require offenders to provide a DNA profile to the National DNA Data Bank (NDDB). Offenders' criminal records were checked for convictions of primary and secondary designated offences, as stipulated by the act, and of non-designated offences that occurred prior to the murder or assault. A majority of the murderers (68%) and assaulters (59%) had no primary designated offence convictions; 50% of the murderers and 37% of the assaulters had no secondary designated offence convictions; and 39% of the murderers and 28% of the assaulters had no prior convictions for any designated offence. Overall, the largest number of prior convictions was for non-designated offences and the smallest for primary designated offences. Previous convictions for theft (non-designated) and breaking and entering (secondary) were most prevalent among the murderers and assaulters. Results suggest that the effectiveness of the NDDB for the identification of sexual predators may be improved by requiring mandatory provision of DNA samples following convictions for some non-designated and secondary designated offences.

pdf

Share