Creating a Federal Inmate Grievance Tribunal

À l'heure actuelle, les détenus dans les pénitenciers canadiens peuvent accéder à une large gamme de mécanismes devant assurer le respect de leurs droits, dont le régime interne de règlement des plaintes, la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau de l'Enqueöteur correctionnel. Cependant, divers facteurs font en sorte que ces mécanismes ne suffisent pas à insuffler au système correctionnel l'imputabilité ou le respect de la primauté de la loi nécessaires. L'auteur propose donc l'établissement d'un tribunal fédéral de traitement des plaintes qui soit habilité à statuer sur le bien-fondé de certaines plaintes. Ce tribunal, dont l'auteur présente une structure éventuelle, devrait eötre une instance indépendante et posséder, entre autres, la capacité de régler les plaintes avec rapidité et équité et d'émettre des ordonnances exécutoires.

Federal inmates in Canada currently have access to a wide variety of mechanisms that purport to ensure their rights are respected: internal grievance systems, the Canadian Human Rights Commission, the Office of the Correctional Investigator, the court system, and more. However, for a variety of reasons, each of these mechanisms is inadequate to import accountability and the rule of law into the prison system. Instead, this article proposes the creation of a Federal Inmate Grievance Tribunal to rule on the merits of selected grievances. Key features of the proposed tribunal include fairness and independence; timely resolution of cases; and the ability to issue binding orders. In addition, the structure of the proposed tribunal is discussed.