Abstract

De nombreux rapports et commissions d'enqueöte ont mis en évidence la nécessité d'établir des mécanismes de surveillance et d'imputabilité en vue de dénoncer, de punir et de réprimer les procédures illégales ainsi que les violations des droits de la personne perpétrées dans les prisons pour femmes au Canada. Les auteures du présent article étudient l'évolution difficile des établissements correctionnels pour femmes au cours des dernières années, évolution qui a incité plusieurs à réclamer les mécanismes susmentionnés. Elles présentent ensuite les critères devant présider à la mise en place de toute instance de surveillance efficace dans ce cadre correctionnel, et c'est en fonction de ces critères qu'elles évaluent certaines recommandations clés formulées à ce sujet. En guise de conclusion, elles affirment que c'est le modèle de surveillance et le mode de répression judiciaire proposés en 1996 par la juge Louise Arbour qui répondent le mieux aux critères et qui devraient donc eötre adoptés.

Numerous reports and commissions of inquiry have documented the need for oversight and accountability mechanisms to redress illegalities and rights violations in Canada's women's prisons. This article examines the recent troubled history of women's imprisonment in which the calls for meaningful accountability and oversight have arisen, outlines the necessary criteria for any effective oversight body within this correctional context, and measures some of the key recommendations against those criteria. The authors conclude that the judicial oversight model and sanction proposed by Justice Louise Arbour in 1996 is the proposal that best meets the criteria and therefore ought to be implemented.

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Additional Information

ISSN
1911-0219
Print ISSN
1707-7753
Pages
pp. 251-285
Launched on MUSE
2006-06-13
Open Access
No
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