Abstract

Selon l’opinion de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, il incombe aux provinces et aux territoires de réglementer la plupart des aspects de la procréation assistée. Depuis la décision de 2010, seul le Québec a adopté une loi pour régir ce domaine. Bien que deux ordres de médecins et chirurgiens aient adopté des guides de pratique médicale, environ quarante-deux cliniques de fertilité dans les autres provinces de common law canadiennes ne bénéficient pas de régime de surveillance réglementaire détaillé. Le présent article soutient qu'un tel manque de réglementation visant la procréation assistée dans les provinces de common law est un gaspillage des deniers publics et des efforts qui ont été investis depuis les années 1980. De plus, les ordres de médecins sont mal placés pour être les seuls organes de réglementation provinciaux des pratiques et des procédures menées principalement sur les corps des femmes dans le but de donner vie à de nouveaux êtres humains. Les gouvernements dans les provinces de common law devraient adopter de toute urgence les valeurs exprimées par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction et par le Parlement canadien, et recourir à des processus aussi ouverts et transparents. Ils doivent travailler ensemble sur un mécanisme de réglementation (semblable à celui lancé par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou adopté dans les lois sur les valeurs) visant à régir la procréation assistée, principalement dans l’intérêt des femmes et des enfants à naître.

Abstract

The Supreme Court of Canada’s opinion in Reference re Assisted Human Reproduction Act effectively decided that it was for provinces and territories to regulate most aspects of assisted human reproduction. Since the 2010 ruling, only Québec has passed legislation to govern the field. Although two colleges of physicians and surgeons have adopted medical practice guidelines, approximately forty-two fertility clinics in common law Canada lack detailed regulatory oversight. This article argues that such lack of specific regulation of assisted human reproduction in common law provinces is a waste of the public money and effort invested since the 1980s. Further, physician colleges are ill positioned to be the sole provincial regulator of practices and procedures conducted primarily on women’s bodies that aim to bring new humans to life. Provincial legislatures in common law Canada should urgently adopt the values expressed both by the Royal Commission on New Reproductive Technologies and by the Canadian Parliament and use similarly open and transparent processes. They ought to collaborate to adopt a regulatory mechanism (similar to that pioneered by the Uniform Conference of Canada or adopted in securities regulation) to govern assisted human reproduction in common law Canada primarily in the interests of women and the children to be created.

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