The Case for the Federation of Law Societies Rejecting Trinity Western University’s Proposed Law Degree Program

L’Université Trinity Western (l’UTW), une école chrétienne privée en Colombie-Britannique, pourrait devenir la première faculté de droit chrétienne du Canada. Trinity Western pratique la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle tant dans sa politique d’embauche que dans sa politique d’admission. On a aussi constaté qu’elle entrave la liberté académique. Les établissements dont les politiques discriminatoires vont à l’encontre des valeurs juridiques fondamentales ne sont pas compétents pour procurer une formation juridique. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’organisme national qui coordonne les 14 ordres professionnels du Canada, ne devrait pas approuver des programmes d’établissements qui ont des politiques discriminatoires. La décision de ne pas approuver la demande de l’UTW résisterait à une contestation judiciaire de celle-ci. Le contexte juridique dans lequel une décision de la Fédération ferait l’objet d’un examen judiciaire a changé depuis que la Cour suprême du Canada a tranché en faveur de Trinity Western dans l’arrêt Université Trinity Western c B.C. College of Teachers. La décision de la Fédération serait examinée selon la norme de la décision raisonnable plutôt que de la décision correcte. Considérant la mission, le mandat et les exigences académiques actuelles de la Fédération, une décision de rejeter la demande de l’UTW serait confirmée par les tribunaux parce qu’elle est raisonnable. L’UTW devrait être libre de faire de la recherche et de l’enseignement conformément à ses engagements religieux. L’UTW ne devrait cependant pas être autorisée à imposer au public un programme fondé sur la religion qui ne peut pas être en mesure de fournir une formation juridique conforme à ce que les organismes de réglementation de la profession juridique au Canada ont reconnu comme nécessaire pour protéger le public.