Abstract

Dans l'arrêt R. c J.A., une plaignante est revenue sur son allégation d'avoir été soumise à une pénétration anale avec un objet après avoir été étranglée jusqu'à tomber inconsciente. En 2011, la Cour suprême du Canada a tranché en majorité contre la défense qui invoque le consentement donné à l'avance à des actes sexuels commis pendant que la personne est inconsciente ou endormie. Le présent article remet en cause le sens de cette décision, en regard de l'évolution de la norme de consentement au Canada. Certaines critiques se sont penchées sur les conséquences répressives de l'arrêt J.A., soutenant que la décision transforme dans les faits un « oui » en un « non » et stigmatise les pratiques sexuelles non normatives, comme l'asphyxie érotique. En revanche, l'article soutient que l'arrêt J.A. est surtout centré sur la réglementation de l'hétérosexualité normale. La décision applique aux relations conjugales les exigences du consentement explicite, tout en démontrant les limites d'un cadre de consentement qui fétichise si souvent l'acte et considère le moment du consentement en dehors des contextes qui limitent les choix sexuels. On peut voir l'arrêt J.A. comme une décision post-féministe, marquée par l'adoption d'une conception individualisée de l'autonomie sexuelle, vidée des revendications du féminisme critique en ce qui concerne les liens entre violence sexuelle, inégalité des sexes et sexisme.

Abstract

R. v J.A. involved a complainant who recanted her allegations of having been subjected to anal penetration with an object after she had been choked unconscious. In 2011, a majority of the Supreme Court of Canada ruled that there is no defence of advance consent to sex that is expected to take place while asleep or unconscious. This article interrogates the meaning of this ruling, placing it in the context of the evolution of Canada's consent standard. Some critics have focused on the repressive implications of J.A., arguing that the decision effectively transforms "yes" into "no" and stigmatizes non-normative sexual practices such as erotic asphyxiation. By contrast, this article contends that J.A. is most centrally about the legal regulation of normal, everyday heterosexuality. The decision extends the requirements of affirmative consent into spousal relationships while simultaneously demonstrating the limitations of a consent framework that so often fetishizes agency and extracts the moment of consent from contexts that limit sexual choices. J.A. can be seen as a post-feminist decision, marked by the embrace of an individualized conception of sexual autonomy that is sanitized of critical feminist claims about the connections between sexual violence, gender inequality, and sexism.

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