Criminalizing Harassment and the Transformative Potential of Law

La loi sur le « harcèlement criminel », adopteé au Canada en 1993, a créé un nouveau crime visant particulièrement, mais non exclusivement, a` prévenir la violence et à protéger les femmes en empêchant leurs partenaires intimes ou autrefois intimes de les traquer impunément. Vu son orientation expresse vers cet objectif, la loi sur le harcèlement criminel est particulièrement bien conç ue pour mettre en lumière les questions touchant le potentiel transformateur du droit et la faç on de mesurer le succès des initiatives de réforme du droit visant à réprimer la violence contre les femmes. Le présent article analyse ces questions en envisageant plusieurs aspects du fonctionnement du droit, y compris, les dispositifs des tribunaux, la jurisprudence, les expériences des victimes et le discours judiciaire. On y répond à trois questions empiriques: comment le droit en est venu à représenter le harcèlement criminel ; comment le droit a construit les victimes et les contrevenants, et comment le droit trace la ligne de démarcation entre les comportements « normaux » et le harcèlement criminel ? Les réponses à ces questions sont contradictoires. D'une part, les dispositifs des tribunaux et la jurisprudence portent à croire que le droit prend trés au sérieux le harcèlement criminel. Par contre, les expériences des victimes et une lecture attentive du discours judiciaire révélent un sexisme et un paternalisme latents en droit. Ces contradictions exposent la complexité de l'évaluation du succés des initiatives de réforme du droit et la difficulté d'analyser le potentiel transformateur du droit. L'article conclut qu'il nous faut regarder au-delá des dispositifs dans l'évaluation du droit et nous concentrer sur la maniére par laquelle le droit modifie le sens des phénoménes sociaux particuliers qu'il tente de réglementer.