Abstract

This article examines the effect of two recent constitutional decisions that have altered the course of assisted-reproduction policy in Canada: Reference re Assisted Human Reproduction Act (2010) and Pratten v British Columbia (2011). Together, the cases link a socially liberal conception of morality in federalism cases with an interventionist view of the state in Canadian Charter of Rights and Freedoms cases. This could result in a trend toward judicially mandated provincial, as opposed to federal, government action. These cases also provide further evidence of the judicialization of politics in Canada, whereby controversial moral and public-policy issues are increasingly determined in the courtroom.

Cet article examine l’incidence de deux décisions constitutionnelles récentes qui ont modifié le cours des politiques sur la procréation assistée au Canada, soit le Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée (2010) et Pratten c. British Columbia (2011). Considérées dans leur ensemble, ces affaires lient une conception de la moralité sociale-libérale au sein des causes fédéralistes à un point de vue interventionniste de l’état dans les causes fondées sur la charte. Cela pourrait avoir comme conséquence une évolution vers des mesures gouvernementales qui relèvent du système judiciaire provincial plutôt que fédéral. Ces affaires fournissent des éléments de preuve supplémentaires de la « judiciarisation » des politiques au Canada, par laquelle les enjeux et les intérêts publics controversés sont de plus en plus déterminés par les tribunaux.

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