Abstract

While the majority of inmates serve only part of their sentence in prison, the appeal courts recommend that criminal trial courts not take this fact into account. This article examines the reasons why members of the judicial system choose or do not choose to impose sentences from behind a veil of ignorance with respect to parole practices and considers the impact of that choice on the severity of the prison sentences at issue. The results of this survey of a sample of members of the judiciary (judges, defence and crown attorneys, and probation officers) indicate that the veil of ignorance doctrine contributes to reducing differences in points of view as to what sentence is appropriate. A second factor that contributes to resolving disagreements during sentencing deliberations is that those who participate are often ready to accommodate different sentencing preferences if the differences from their own sentencing choice are within a coefficient of variation of 50%. The survey calls into question the theory of the Archambault Commission (1997), according to which the veil of ignorance doctrine would be an a priori disadvantage to delinquents condemned to serve a prison sentence.

Abstract

La plupart des détenus ne purgeront qu’une partie de leur peine en prison, mais les cours d’appel recommandent aux tribunaux criminels de première instance de ne pas en tenir compte. L’article examine, d’une part, les raisons pour lesquelles les acteurs judiciaires choisissent de couvrir ou non du « voile de l’ignorance » les pratiques de libération conditionnelle et, d’autre part, l’impact de ces raisons sur la sévérité de la peine d’incarcération. Les résultats de cette enquête auprès d’un échantillon d’acteurs judiciaires (juges, avocats de la défense ou de la couronne et agents de probation) indiquent que la doctrine du voile de l’ignorance contribue à réduire leurs divergences de points de vue sur la sentence appropriée. Un deuxième élément contribue à pacifier les délibérations sentencielles, il tient au fait que les acteurs qui y participent sont souvent prêts à s’accommoder de préférences sentencielles divergentes si ces divergences se situent à l’intérieur d’un coefficient de variation de 50% de leur propre choix sentenciel. L’enquête remet en cause la thèse de la Commission Archambault (1987) selon laquelle cette doctrine serait a priori désavantageuse pour les délinquants condamnés à une peine d’incarcération.

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