restricted access 11. L'accès à l'arbitrage des griefs
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© 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : La convention collective, Jean-Claude Bernatchez, ISBN 2-7605-1242-8 CHAPITRE 11 L’ACCÈS À L’ARBITRAGE DES GRIEFS L’arbitrage des griefs représente un mode traditionnel et décisif de résolution des litiges interprétatifs ou correctifs liés à la gestion d’une convention collective. L’arbitrage régulier est un régime autonome, décentralis é et, à certains égards, conflictuel. La procédure arbitrale est généralement judiciarisée, mais il est possible de réduire cette condition par l’arbitrage allégé ou accéléré. Le régime général prévoit que l’arbitre agisse seul, bien que ce dernier soit occasionnellement assisté d’assesseurs. L’arbitre procède à l’enquête selon le mode de preuve qu’il juge approprié. Le caractère formel et judiciaire de l’enquête dépend de l’attitude de l’arbitre et de celle des procureurs qui défendent les positions des parties. Dans tous les cas, l’esprit du Code du travail s’inscrit plutôt dans le cadre d’une procédure arbitrale souple. L’objectif de ce chapitre est de décrire les conditions et les étapes propres à l’acheminement d’un grief à l’arbitrage. 322 LA CONVENTION COLLECTIVE© 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : La convention collective, Jean-Claude Bernatchez, ISBN 2-7605-1242-8 11.1. LA PORTÉE DE L’ARBITRAGE L’arbitrage des griefs a pour objectif la paix industrielle et forme la base d’une justice organisationnelle impartiale. De plus, ses résultats sont liés au contenu de la convention collective. L’arbitrage représente une voie intéressante de résolution de problèmes, quoique son utilisation ne soit plus exclusive. Le système arbitral oblige l’arbitre de griefs à exercer sa compétence, sauf en cas de force majeure1 . L’arbitre de griefs est donc l’instance obligatoire et spécialisée pour régler les litiges d’interprétation ou d’application de la convention collective (Gagnon, 1993). Objectif de l’arbitrage Le processus arbitral vise à régler rapidement le conflit par une opinion précise, rapide et impartiale. L’atteinte de cet objectif nécessite préalablement une investigation arbitrale de qualité (Kanner, 1984). 11.1.1. Les caractéristiques du système arbitral L’arbitrage est une procédure administrative utilisée en vue de régler les litiges issus de l’application, de l’interprétation ou de la violation d’une convention collective ou de toute autre loi pertinente telle que la Charte de la langue française ; il n’est donc plus réservé aux salariés régis par un contrat collectif. C’est un mécanisme particulier d’administration de la justice organisationnelle qui tire son origine du Code du travail et dont les modalités sont réglées par la négociation collective. En effet, de cette dernière naît la convention collective de travail qui, à l’occasion, suscite des problèmes d’interprétation, d’où la pertinence de l’arbitrage des griefs. L’arbitrage demeure une procédure ultime et finale qui représente essentiellement le droit d’un salarié d’en appeler d’une décision patronale qui ne respecte pas ses droits. Ses résultats s’appliquent obligatoirement, nonobstant la possibilité de la partie perdante d’en appeler à des instances légales supérieures si des principes fondamentaux de justice n’ont pas été respectés. Même si une proportion minime de l’ensemble des griefs déposés au Canada, soit environ 2 %, sont finalement auditionnés (Gandz et Whitehead, 1990), l’arbitrage des griefs se révèle un mécanisme central des rapports collectifs de travail à cause de son impact sur les droits des individus qui y recourent (Feuille et LeRoy, 1990). 1. Syndicat des enseignants des Vieilles-Forges c. Morin, Juge P. Côté, C.S., Québec, no 200-05-002984, 1995-04-19, D.T.E.=95T 666. L’ACCÈS À L’ARBITRAGE DES GRIEFS 323© 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I...


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