restricted access 10. La gestion des griefs
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© 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : La convention collective, Jean-Claude Bernatchez, ISBN 2-7605-1242-8 CHAPITRE 10 LA GESTION DES GRIEFS Les griefs tirent leur légitimité de la convention collective ; leur portée est fonction des dispositions du contrat collectif de travail. Les griefs émergent des besoins ou des problèmes éprouvés par les individus ou leurs représentants, lesquels évoluent dans le site de travail. En plus de signaler une certaine inaptitude des parties à régler les problèmes courants, ils démontrent un défaut de communication, du moins entre les représentants des parties patronale et syndicale. Les griefs nécessitent le recours à un tiers ou un arbitre. Par leur nature quasi judiciaire, ils possèdent des caractéristiques spécifiques et suivent un cheminement précis avant d’être entendus en arbitrage. Il est donc opportun pour les intervenants d’un milieu de travail de se doter d’une approche valable de gestion des griefs à l’interne. L’objectif de ce chapitre est de clarifier la notion de grief en relation avec la convention collective et de présenter les concepts utiles à la gestion des griefs dans le site de travail. Un grief est un moyen formel de prévention ou de correction d’une violation de la convention collective qui nécessite l’intervention d’un tiers. Il se définit comme « toute mésentente relative à l’interprétation ou l’application d’une convention collective » (art. 1.f, C.T.). 286 LA CONVENTION COLLECTIVE© 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : La convention collective, Jean-Claude Bernatchez, ISBN 2-7605-1242-8 10.1. LE GRIEF DANS L’ORGANISATION Les causes des griefs ont pour origine à la fois l’individu et l’organisation. Le cadre conceptuel expliquant la dynamique des griefs est embryonnaire et plutôt récent (Thompson et Murray, 1976). Les stratégies et les caractéristiques de l’organisation déterminent la manière dont les parties syndicale et patronale se comportent à l’égard des plaintes. En outre, la gestion des griefs a des conséquences sur la qualité des relations de travail (Lewin et Peterson, 1988). Un plaignant doit toujours formuler un grief en se référant à une convention collective1 même s’il jouit de beaucoup de latitude quant à la façon de le rédiger. Le grief s’applique lorsque la partie syndicale ou un salarié réclame un droit de la partie patronale ; il s’applique également si la partie patronale réclame à la partie syndicale un droit prévu à la convention collective. En principe, un grief ne s’applique pas entre les membres d’une même partie ; par exemple, le fait pour un syndicat d’exiger une cotisation syndicale à l’un de ses membres2 ne constituerait pas un grief. Les conflits dont l’objet consiste à préciser le sens, la nature, la portée ou l’étendue d’une disposition de la convention collective peuvent être qualifiés de griefs. Lorsqu’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi des normes du travail, on parle plutôt de plainte. Les personnes ou organismes visés par le grief sont l’employeur qui le reçoit, le syndicat qui, d’habitude, le soumet à la direction et les salariés qui le signent, quoiqu’une association accréditée puisse le faire pour le compte de ces derniers. La notion de grief se limite au non-respect d’une convention collective3 . À des fins d’arbitrage=« […] aucun grief ne doit être considéré nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure « (art.=100.2.1,=C.T.). L’employé a besoin d’un processus formel pour exprimer ses perceptions à la suite d’un traitement qu’il considère inéquitable. Un grief s’inscrit dans un processus pour lequel des procédures formelles ont été prévues (Comstock, 1987) et concerne habituellement un ou plusieurs 1. Domtar inc. (unité des employés de bureau, papiers fins Domtar Windsor) et Syndicat national des employés de bureau de Windsor, L.E. Roy, arbitre, T.A.=92-02417, 1992-01-27, D...


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