restricted access Chapitre 3_Les objectifs généraux et les choix de la politique fiscale
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CHAPITRE 3 LESOBJECTIFS GÉNÉRAUX ETLES CHOIX DE LA POLITIQUEFISCALE Les responsables gouvernementales de même que tous les autres intervenants doivent, pour étayer leurs propositions de politique fiscale, trouver des réponses à trois grandes questions : Qui doit payer les impôts et les taxes ? Quels sont les objets et les activités qui doivent constituer la matière imposable ? Comment et avec quels outils doit-on prélever les ressources de l'État ? Les réponses possibles à chacune de ces interrogations ne peuvent être obtenues sans avoir tenu compte d'un certain nombre de problèmes fondamentaux et d'objectifs à atteindre. Les autorités vont réaliser leurs décisionsde politique fiscale par la modification de ce que Mehl et Beltrame appellent les éléments constitutifs de l'impôt. Ces éléments sont:la base, la matière imposable, le fait générateur ainsi que la personne imposable. En jouant sur ces objets, les responsables des finances augmentent ou diminuent le fardeau fiscal de l'ensemble des contribuables, incluent ou excluent totalement ou partiellement des groupes déterminés de personnes et d'entreprises, etc. En somme,une fois arrêtées les grandes orientations et les objectifs,les responsables de la politique doivent choisir sur quels éléments de l'impôt ils feront porter les mesures fiscales devant être soumises au vote des parlementaires. Un souci de justice Nous consommons tous, très souvent sans en prendre conscience, des biens et des services publics. En effet, nul ne saurait prétendre démontrer le contraire. Pour un Canadien ou un Québécois, être sous le couvert d'une charte des droits et libertés, recourir aux services de la© 1998 – Presses de l’ sité du Québec Univer Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : La politique fiscale, Pierre-P. Tremblay, ISBN 2-7605-1019-0 • D1019N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés 38 La politique fiscale police ou des pompiers, fréquenter l’école, consulter un médecin ou se déplacer sur les routes, constituent autant d’actes de consommationde services fournis par l’État. Certains de ces services sont visibles et mesurables, d’autres ne le sont pas. Tous cependant constituent un bénéfice réel pour celui qui l’utilise. La consommationindividuelle des biens et services publics a, aussi, des effets sur la collectivité. Prenons, par exemple,une charte des droits et libertés. Une telle loi fondamentale permet à un citoyen de recevoir un service en cas de besoin. D’un autre côté,l’existence d’une telle charte contribue, sans aucun doute, à assainir les relations entre les citoyens et, par le fait même, participe à la paix sociale,ce qui est un avantage collectif et indivisible. I1est donc juste et équitable que tous soient appelés à financer le Trésor public. Un prix équivalent à l’usage Par ailleurs, l’utilisation des biens et services publics varie grandement d’un citoyen à l’autre. Certains individus ou certaines entreprises en utilisent beaucoupplus que d’autres. C’est le cas, notamment, des camionneurs qui empruntent les grandes voies de circulation. On peut, comme les gouvernements le font, leur imputer, dans la détérioration du réseau routier, une plus grande responsabilité qu’à l’automobiliste occasionnel. I1 en va de même des étudiants dont la durée de fréquentation scolaire est plus longue que la moyenne, des malades chroniques hospitalisés en permanence, et ainsi de suite. Les usagers compulsifs devraient donc payer un prix global plus élevé. Prixjuste et équivalent à leur niveau de consommation. D’où la pratique de la tarification de plusieurs services publics, cela permet de distinguer entre le coût d’acquisition d’un équipement ou d’une infrastructure [coût devant être partagé par l’ensemble des citoyens parce que cela s’ajoute au patrimoine collectif] et le coût de l’exploitation qui profite à long terme à l’ensemble de la société mais dont l’avantage immédiat est restreint à certaines personnes. Cette distinction nécessaire montre bien que la justice est un concept difficile et qu’il prête à une grande variété de définitions. L’ambiguïté du concept dejustice vient aussi du fait qu’il existe, du moins dans la tête des gens, une hiérarchie des services dispensés par les gouvernements...


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