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Annexe. Cadre international et national de protection des droits humains
- Presses de l'Université du Québec
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256 LEXIQUE SÉCURISANTS TABLE DES MATIÈRES COMMUNICATION HABILITANTS EXERCICE INTRODUCTION CONCLUSION HUMAINS 256 ANNEXE (CADRE DE PROTECTION) > LA COMMUNICATION ET LES LUTTES SOCIALES ANNEXE Annexe Cadre international et national de protection des droits humains Les droits humains font l’objet de mesures de protection établies à des niveaux international, régional, national et sousnational . Bien que les États nationaux soient les premiers responsables de la protection, de la mise en œuvre et du respect des droits humains, il est courant que des provinces, des États fédérés, des municipalités ainsi que des organisations publiques et privées s’appuient sur les standards internationaux en matière de droits humains afin de développer des normes qui les respectent et qui en facilitent la jouissance. Cette annexe se consacrera à l’exposition des différents paliers de protections des droits humains avant de se concentrer plus spécifiquement sur le système de protection des droits de la personne en vigueur au Canada. 257 LEXIQUE SÉCURISANTS TABLE DES MATIÈRES COMMUNICATION HABILITANTS EXERCICE INTRODUCTION CONCLUSION HUMAINS 257 ANNEXE (CADRE DE PROTECTION) > DES DROITS PROTÉGÉS À DE MULTIPLES PALIERS ANNEXE Des droits protégés à de multiples paliers LE PALIER INTERNATIONAL Un vaste appareil administratif et judiciaire placé sous l’égide des Nations Unies s’occupe de l’application des standards juridiques relatifs aux droits humains au niveau international. Les droits humains constituent des standards juridiques internationaux établissant un ensemble de règles et de procédures auquel États et institutions internationales sont tenus de se conformer. Ils contribuent à définir des règles de droit international en participant à l’établissement : • De normes juridiques internationales (par exemple, les standards venant définir les éléments constitutifs du droit de participation aux affaires publiques); • De procédures de surveillance et d’application des droits proclamés; • Du rôle des institutions internationales chargées de la gestion des dossiers associés aux droits humains, de l’écoute des doléances et de la recherche; • Des mesures administratives et judiciaires prévoyant l’imposition de sanctions ou de recommandations envers ceux qui violent les normes juridiques établies. Les droits humains sont des notions pouvant apparaître polysémiques. Au cours des dernières décennies, des organes internationaux se sont employés à en préciser et à en détailler le sens, à structurer les rapports que les droits humains entretiennent entre eux ainsi qu’à attribuer des devoirs et des responsabilités à différentes catégories d’intervenants (États, entreprises privées, groupes de la société civile). Le Comité des droits de l’homme est ainsi venu préciser en juillet 2011 ce qu’il entendait par liberté d’opinion et liberté d’expression. L ’application des standards juridiques Malgré l’étendue des mesures existant au niveau international , des critiques déplorent l’incapacité du système onusien à contraindre les États délinquants à entreprendre des réformes significatives allant vers un meilleur respect et une protection plus étendue des droits de l’homme. Il n’existe toujours aucun mécanisme réellement contraignant pouvant enjoindre les États à modifier des pratiques incompatibles avec le respect des droits de l’homme s’ils s’y refusent. L’accès des individus victimes d’exactions de la part d’États autoritaires aux forums internationaux demeure également limité, fastidieux, lent et inégal. Finalement, certaines des instances onusiennes se préoccupant des droits de l’homme demeurent également fortement politisées.Des considérations d’ordre politiques viennent ainsi teinter le processus d’évaluation des plaintes relatives aux violations des droits de l’homme commises par des États membres des Nations Unies. [3.85.224.214] Project MUSE (2024-03-29 11:21 GMT) 258 LEXIQUE SÉCURISANTS TABLE DES MATIÈRES COMMUNICATION HABILITANTS EXERCICE INTRODUCTION CONCLUSION HUMAINS 258 ANNEXE (CADRE DE PROTECTION) > DES DROITS PROTÉGÉS À DE MULTIPLES PALIERS ANNEXE Le Comité a également détaillé l’effet des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur ces notions et a précisé la nature des devoirs et des obligations des États au chapitre de la protection, du respect et de la mise en œuvre de ces libertés437 . Ce faisant, il est venu participer à un processus d’élaboration des normes juridiques internationales portant sur la liberté d’opinion et d’expression. Diverses mesures de surveillance et d’application des droits proclamés sont établies par les Nations Unies. Notons les suivantes : • Les mesures prises par chacun des 193 États...