Gestion de l'eau: Approche territoriale et institutionnelle

Chapitre 4. La police de l’eauL’autre versant de la politiquede l’eau en France

Chapitre 4 La police de l’eau L’autre versant de la politique de l’eau en France Marguerite Boutelet-Blocaille, Patrice Van Bosterhaudt et Alexandre Brun La France peine à satisfaire les objectifs européens dans le domaine de l’eau, comme plusieurs autres États membres (Irlande, Belgique, etc.1). Selon la Cour des comptes (2010), la «dilution» des responsabilités entre les divers acteurs, la mauvaise coordination entre les services de l’État, une forme d’attentisme des agences de l’eau et, enfin, le caractère insuffisamment répressif de la police de l’eau expliquent cette situation. Or 1. Le secteur de l’environnement est celui dans lequel le plus grand nombre de cas d’infractions est examiné par la Commission européenne, avec 21,04% du total, d’après le 24e Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire de la Commission européenne (2006). 96 Gestion de l’eau cette police est un des moyens de répondre aux exigences de la directivecadre sur l’eau (DCE) adoptée en 2000. L’enjeu n’est pas mince pour les pouvoirs publics, car les procédures en manquement liées à une défaillance des services de police ont notamment conduit à la condamnation de la France pour dépassement des teneurs en nitrates des eaux destinées à la consommation humaine en Bretagne2. Les autorités françaises font donc un usage bien timoré de leur pouvoir de police et utilisent très peu l’arsenal répressif dont elles dis­ posent (Cour des comptes, 2010). Néanmoins, la pression européenne n’est pas sans effet. Les préfets – représentants de l’État à l’échelon départemental – ont ainsi davantage fait usage de leurs pouvoirs de sanction à la suite d’une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en mars 20013. Le développement des instruments contractuels et de la planification dans le domaine de la gestion de l’eau ou encore l’application du principe «pollueur-utilisateur-payeur» ne constituent qu’un versant de la politique de l’eau. L’autre versant relève de la police de l’eau. Cette dernière contribue à l’évolution des pratiques des usagers (villes, agriculteurs , industriels, pêcheurs) plus conformes aux objectifs de protection de la ressource et des milieux aquatiques. Une amende, même peu élevée, se révèle fréquemment dissuasive; l’écho médiatique autour d’une affaire de pollution peut être plus redoutable encore en termes d’image pour le contrevenant. 2. Le sénateur Bruno Sido observe en 2005 que, «dans le secteur de l’eau, la situation en matière de contentieux se détériore [pour la France]. La Cour de justice des communautés européennes a prononcé trois condamnations en 2004. L’enjeu essentiel est aujourd’hui l’exécution des condamnations déjà prononcées afin d’éviter que la France ne soit condamnée au paiement­ d’astreintes et/ou de sommes forfaitaires. […] Le dépassement de la valeur limite de 50 mg/litre de nitrates fixée par la directive 75/440 relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire en Bretagne était cité dans le rapport parmi d’autres», . 3. Cour des comptes, 7e ch., 2e section, Contrôle de la police de l’eau, LP 55 453, août 2009, annexe «Observations définitives», p. 24: «La police de l’eau a été défaillante, jusqu’à l’arrêt de la CJCE. Ce n’est qu’après la circulaire du 8 décembre 2006 que les préfets ont adressé des mises en demeure aux collectivit és concernées. En effet, pour les 39 stations [d’épuration des eaux usées] les plus importantes dont les travaux n’ont pas commencé (seules stations pour lesquelles la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’Écologie a été en mesure de fournir la date des arrêtés), trois arrêtés avaient été pris en 2005, neuf en 2006, vingt-sept l’ont été en 2007 et quatre en 2008.» La police de l’eau 97 Depuis l’adoption de la dernière loi sur l’eau en France, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) – qui s’est substitué au...