Quand l'amour et l'État rendent aveugle: Le mythe du mariage automatique

Annexe 2 - Lexique

Annexe 2 Lexique Accotés: Terme apparu dans le parler québécois autour des années 1950 pour désigner les couples qui vivaient comme mari et femme sans être mariés. Ce terme, qui pouvait avoir une connotation péjorative dans certains milieux, témoignait de la banalisation nouvelle de l’union libre au Québec. La normalisation complète de celle-ci semble avoir entraîné la disparition du terme. Blonde: Terme hérité du vieux français et employé au Québec pour désigner la femme dont un homme est amoureux. Le terme blonde, comme son pendant chum, est aujourd’hui couramment utilisé pour référer à une relation de couple stable, y compris chez les couples mariés. On l’emploie en particulier en présence de proches et dans les contextes familiers. Capacité juridique: Désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et­ d’obligations et de les exercer par elle-même. La personne mineure, par exemple, ne dispose pas de la capacité juridique et ne peut pas par conséquent agir en justice par elle-même: elle doit être représentée par ses parents ou par un tuteur. Traditionnellement , la femme mariée perdait sa capacité juridique au profit de son mari. Au Québec, la femme mariée a pu conserver sa pleine capacité juridique à partir de 1964, grâce à l’adoption de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée. Chum: Terme issu de l’anglais désignant d’abord une relation amicale, et dont le sens au Québec s’est progressivement étendu au partenaire amoureux. Le terme chum, comme son pendant blonde, est aujourd’hui couramment utilisé pour référer à une relation de couple stable, y compris chez les couples mariés. On l’emploie en ­ particulier en présence de proches et dans les contextes familiers. Communauté de biens: Régime matrimonial sous l’effet duquel l’ensemble des biens des époux sont mis en commun, et partagés également entre les conjoints en cas de dissolution de l’union. La communauté de biens était traditionnellement le régime matrimonial applicable par défaut, sous la Coutume de Paris puis sous le Code civil du Bas-Canada, et ce, jusqu’en 1970. L’homme et la femme y étaient considérés comme 144 Quand l’amour et l’État rendent aveugle une seule entité économique et juridique; le mari, à titre de chef de famille, y obtenait le pouvoir de gestion sur l’ensemble des biens du ménage, y compris ceux que sa femme détenait avant le mariage. Contrat de mariage: Contrat signé devant un notaire qui permet aux époux de choisir un régime matrimonial différent du régime légal applicable par défaut ou de préciser certains aspects de ce dernier. Les époux peuvent ainsi écarter le régime de société d’acquêts (ou, pour les unions célébrées avant 1970, le régime de communauté de biens) pour établir un régime de séparation de biens ou pour modifier la proportion du partage de biens entre eux (par exemple, 60%-40% plutôt que 50%-50%). Tous les régimes demeurent cependant impérativement soumis aux règles relatives au patrimoine familial. Coutume de Paris: Ensemble des lois civiles en vigueur sur le territoire de l’Île-de-France qui furent codifiées au 16e siècle et qui furent importées en Nouvelle-France. En matière de droit familial, la Coutume de Paris faisait de la communauté de biens le régime matrimonial applicable par défaut. Plusieurs de ses dispositions furent reprises dans le Code civil de Bas-Canada. Douaire: En droit ancien, désigne les droits de l’épouse survivante sur les biens de son mari décédé ou sur une portion de ceux-ci. Droit canon (ou droit canonique): Droit de l’Église catholique, composé des règles­ acceptées par les autorités ecclésiastiques et tirées de sources diverses (ordonnances des conciles, décrets des papes, etc.). Le mariage, selon le droit canon, est un sacrement fondé sur le consentement des époux, qui réunit ces derniers en une union indissoluble. Droit coutumier: Droit non écrit reposant sur la coutume, c’est-à-dire sur les usages consacrés par le temps et reconnus au sein d’une communauté. Le droit civil français, avant sa...