Guide pratique pour étudier la faisabilité de projets

Revue de la gestion des aspects légaux du projet

32 Guide pratique pour étudier la faisabilité de projets – cahier de fiches Fiche 3.11 REVuE DE LA gESTIoN DES ASPECTS LÉgAuX Du PRojET 1. Identifier et décrire les aspects légaux, leur moment d’occurrence et leur degré d’exigence Aspect légal Moment d’occurrence Degré d’exigence Faible Élevé Ex.: statut ou structure légale, gestion des ressources humaines, santé et sécurité au travail, contrats ou accords avec les partenaires, autorisations, permis, acquisitions, fusions et autres opérations commerciales, propriété (intellectuelle, immobilière, commerciale, industrielle), assurances diverses, travail et immigration. Préciser ici les processus concernés (gestation, clarification, élaboration, production ou exploitation). 1 2 3 4 5 2. Analyser et évaluer les implications des aspects légaux, leurs impacts et leur traitement implications juridiques impacts sur le projet Traitements prévus des impacts Consultation d’experts, connaissance de la loi, prise de décision opportune. Mesures recommandées pour satisfaire les demandes réglementaires ou les aspects juridiques. Décrire les impacts – ex.: le non-respect de la loi nous priverait de… Envergure des impacts: majeure, mineure, etc. Exemples de traitements légaux: relations avec les autorités locales et régionales, négociations, consultations et représentations fiscales, rédaction et gestion de contrats de toutes sortes (accords, ententes, commandes, soustraitance , franchises, agences, etc.), demandes de permis, d’autorisation, de licences ou de certifications, enregistrement et protection des marques et brevets, défense des intérêts des parties prenantes du projet. 3. Identifier les faiblesses des traitements prévus et les mesures correctrices proposées Faiblesses identifiées Mesures correctrices • Énumérez les faiblesses constatées. • Listez les mesures de correction envisagées. ...