Guide pratique pour étudier la faisabilité de projets

Le traitement fiscal canadien dans la prise de décision d'investissement

chapitre 7 étudier la faisabilité financière 85 Fiche 7.5 LE TRAITEMENT FISCAL CANADIEN DANS LA PRISE DE DÉCISIoN D’INVESTISSEMENT L’amortissement fiscal des actifs immobilisés L’amortissement comptable est un amortissement calculé en fonction de plusieurs éléments : le coût du bien, la durée de vie économique ou utile du bien, sa valeur de revente. L’amortissement comptable peut être un amortissement linéaire à taux constant ou un amortissement dégressif. L’amortissement fiscal ou allocation en coût en capital (ACC) est le mode de calcul de l’amortissement par le fisc. Ce dernier a regroupé tous les actifs amortissables en environ 35 catégories1 . Pour chacune d’entre elles, la loi fixe un taux maximum d’amortissement ou un montant maximal d’ACC. Dans le contexte fiscal canadien, on utilise généralement l’amortissement dégressif pour la plupart des catégories d’actifs. Quelques règles générales de calcul de l’ACC: Règle no 1: Le coût d’origine ou d’acquisition d’un nouvel actif correspond au coût global que l’entreprise a engagé pour acquérir ce nouvel actif. Il comprend généralement le prix d’achat ou le coût de fabrication (ou de construction) de l’actif ainsi que les autres frais engagés pour que cet achat soit en état de service, comme les frais d’installation, les frais de transport, les frais de rodage ou autres (honoraires de comptables, d’avocats, etc.). Règle no 2 : Si l’acquisition d’un nouvel actif amortissable a été réalisée grâce à une subvention du gouvernement ou d’un organisme gouvernemental, il faut retrancher le montant de cette subvention du coût en capital. Règle no 3: Le coût d’acquisition d’un nouvel actif est ajouté à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie à laquelle il appartient. Règle no 4: Au moment d’une aliénation ou cession d’un actif, le prix de vente (jusqu’à concurrence du coût d’acquisition) est déduit de la FNACC de la catégorie. Si le prix de vente est supérieur au coût d’acquisition (PV > Coût d’acquisition), on diminue la FNACC du coût d’acquisition et l’excédent constitue un gain en capital dont la moitié (50%) est ajoutée aux revenus imposables de l’année. Règle no 5: À la fin de l’exercice, l’amortissement fiscal ou ACC est calculé sur le solde résiduel ou en fin d’exercice de la catégorie2 , sauf lorsqu’il y a acquisition nette. Dans ce cas, on n’a droit qu’à 50% de l’amortissement annuel sur les acquisitions nettes (les achats moins les dispositions d’actifs ). C’est la règle du demi-taux (50% du taux maximal d’amortissement autorisé s’appliquant la première année de l’acquisition d’un actif). Autrement dit, les acquisitions nettes de l’année sont assujetties pour l’année d’acquisition à la règle du demi-taux. Règle no 6: En cas de vente à la fin de l’exercice, l’amortissement fiscal ou ACC est calculé sur le solde résiduel ou en fin d’exercice. DÉTERMINATION DES ÉCONOMIES D’IMPôTS LIÉES À L’AMORTISSEMENT FISCAL (+) La valeur actualisée des économies d’impôts dont pourra bénéficier l’entreprise si l’amortissement se poursuit indéfiniment est calculée grâce à la formule suivante: 1. Chaque catégorie regroupe généralement un ensemble de biens ou d’actifs homogènes. 2. Le solde résiduel ou de fin d’exercice de la catégorie est obtenu en ajoutant au solde d’ouverture le coût en capital des actifs acquis au cours de l’exercice et en retranchant le montant provenant de la vente des actifs au cours de cet exercice. C × d ×T (1 + 0,50r) (r + d) (1 + r) 86 Guide pratique pour étudier la faisabilité de projets – cahier de fiches Avec: C = Coût de l’actif d = Taux d’amortissement maximal sur le solde dégressif autorisé pour la catégorie en cause r = Taux d’actualisation approprié T = Taux d’impôt marginal de l’entreprise Remarque: Lorsque le projet d’investissement nécessite l’acquisition de plusieurs éléments d’actifs qui sont amortissables, d’un point de...