Droit du tourisme au Québec, 3e édition

Chapitre 4 - La protection et la valorisation du milieu d'accueil

Les régions du Québec reçoivent annuellement de nombreux touristes1, des Québécois d’abord2, mais aussi plusieurs étrangers3. Cette présence de touristes peut avoir un impact positif comme négatif sur les communautés d’accueil. Pour accueillir ces touristes, on érige des infrastructures qui façonnent 1. Pour l’année 2009, le Québec aurait accueilli 28,5 millions de touristes. L’on estime les recettes totales à 6,6 milliards de dollars. (Institut de la statistique du Québec, Le Québec chiffres en main, Édition 2011, p. 38. Cette publication est disponible en ligne au: . Dernière consultation en date du 20 août 2011.) 2. En 2009, 78,8% des 28,5 millions de touristes étaient Québécois et 10,6% étaient des Canadiens des autres provinces, ibid. 3. 6,7% d’Étasuniens et 3,9% de touristes d’autres pays (statistiques pour l’année 2009), ibid. CHAPITRE 4 LA PROTECTION ET LA VALORISATION DU MILIEU D’ACCUEIL 88 Droit du tourisme au Québec le territoire pour le meilleur comme pour le pire. Des actions de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel sont justifiées par le développement du tourisme. À l’instar d’un État, le gouvernement du Québec dispose d’un arsenal juridique pour contrôler, du moins en partie, l’aménagement d’un territoire qui peut devenir l’objet de plusieurs convoitises et le jeu d’intérêts contradictoires , pour conserver un environnement naturel menacé constamment par des interventions humaines de toutes sortes, pour protéger et valoriser la culture nationale, le patrimoine matériel et immatériel des communautés ou, tout simplement, pour assurer l’ordre public et la tranquillité dans les lieux visités. Cet arsenal, constitué de lois et de règlements adoptés par les divers ordres de gouvernement, s’il ne vise pas particulièrement l’activit é touristique, ne manque tout de même pas d’avoir des incidences sur le tourisme. Le présent chapitre présente un bref survol de cet arsenal en insistant sur les dispositions qui concernent le tourisme. 1. L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Deux lois, dont l’adoption remonte à plus de trente ans, imposent un certain nombre des règles du jeu en matière d’aménagement du territoire: la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Modifiées à plusieurs reprises depuis leur mise en vigueur, ces deux lois doivent être prises en considération dans l’élaboration d’un projet de développement touristique. 1.1. La protection du territoire agricole Sanctionnée en 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles vise à réserver à l’agriculture les sols propres à cette activité économique. Cette loi a instauré un véritable système de zonage agricole. Ainsi en est-il pour les municipalités dont les sols agricoles sont protégés: désignation de la zone agricole, fixation de la zone agricole permanente, administration de ladite zone. La loi a créé la Commission de protection du territoire agricole du Québec4, dont les fonctions sont définies à l’article 3 et qui est chargée: 4. Pour en apprendre davantage sur la Commission, consulter ses décisions et ordonnances, rendez-vous sur son site Internet au . La protection et la valorisation du milieu d’accueil 89 a) de décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la loi relativement à l’utilisation, au lotissement ou à l’aliénation d’un lot, de même que des demandes visant à l’inclusion d’un lot dans une zone agricole ou à l’exclusion d’un lot d’une zone agricole; b) de délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable conformément à la section V; c) de délimiter, en collaboration avec la municipalité locale, la zone agricole du territoire de celle-ci; d) d’émettre un avis sur toute affaire qui doit lui être référée en vertu de la loi; e) de surveiller l’application de la présente loi. Même si les municipalités locales disposent de pouvoirs précis en vertu de la loi, la Commission...