Diversité sexuelle et constructions de genre

Chapitre 5 : Le droit à la parentalité au Québec: Source de discrimination envers les couples gais?

5 Le droit à la parentalité au Québec Source de discrimination envers les couples gais? Patrice CORRIVEAU En juillet 2005, le Canada est devenu le quatrième pays après les PaysBas , la Belgique et l’Espagne à autoriser les mariages entre conjoints de même sexe. Selon certains, cette nouvelle loi sur le mariage civil a eu pour effet d’éliminer l’ensemble des discriminations législatives que pouvaient subir les couples de même sexe. Cependant, c’est oublier que si la définition du mariage relève du gouvernement fédéral, l’état civil est une­ compétence provinciale. Ce partage des compétences du système fédéral canadien fait donc en sorte que les règles qui régissent la famille sont issues des assemblées législatives des provinces et non du Parlement  . Je tiens à remercier spécialement Cathy Herbrand pour sa patience et son aide précieuse. Merci également à Michel Dorais et Jean-Philippe Côté pour leur relecture ainsi que les trois évaluateurs anonymes pour leur excellent travail et leurs commentaires judicieux. c h a p i t r e 138 Diversité sexuelle et constructions de genre fédéral. Ainsi, les lois qui dictent les obligations et les droits familiaux des Canadiens sont susceptibles de varier d’une province à une autre. Or, faut-il le rappeler, durant les débats parlementaires sur l’adoption du projet de loi autorisant les mariages entre conjoints de même sexe, ce sont justement les questions relatives à la famille qui ont suscité le plus d’opposition. Les mots «enfant» et «famille» sont en outre recensés respectivement 351 fois et 211 fois lors des débats en deuxième lecture: les opposants au projet de loi C-38 sur le mariage civil fondant essentiellement leurs argumentations sur la menace que constitueraient les mariages homosexuels sur la famille et l’éducation des enfants (Corriveau, 2006, p. 166). Appuyés par des éditorialistes conservateurs comme celui du National Post, qui n’hésite pas à souligner que «le Canada est l’un des trois seuls pays de la planète qui s’apprêtent à approuver l’utilisation des enfants comme cobayes sans leur accord dans une expérience sociale», plusieurs députés prient la Chambre des communes de rejeter ce projet de loi «afin de protéger les enfants dans la société canadienne» (Léon Benoit, PCC, 3 mai 2005),«d’assurer une stabilité et un soutien aux enfants» (Pat O’Brien, Lib., 3 mai 2005) et d’avoir «à l’esprit l’intérêt des enfants» (Stockwell Day, PCC, 3 mai 2005). Borrillo (1999) note en ce sens que la finalité reproductive du mariage, le danger pour l’enfant et le danger pour la culture s’avèrent les arguments les plus fréquemment utilisés par les gens qui souhaitent limiter les droits des gais et des lesbiennes. Comme il le mentionne (1999, p. 163), cela laisse «entrevoir une nostalgie du modèle traditionnel de la famille, présenté de surcroît comme garant de la cohésion sociale et comme gage de l’épanouissement de l’enfant». Encore une fois, l’histoire semble se répéter, et l’enfant – par l’entremise du concept fourre-tout qu’est l’intérêt de l’enfant – se voit instrumentaliser pour empêcher une égalité juridique complète entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, cette fois en ce qui a trait à leur droit de fonder une famille. Car, même si la reconnaissance juridique des familles homoparentales est consacrée depuis la réforme législative sur les unions civiles en 2002, des flous juridiques persistent au Québec à l’égard du droit de filiation et d’accès à la parentalit é pour les couples de même sexe, particulièrement lorsqu’il s’agit des  . Il est par ailleurs intéressant de noter que des arguments similaires furent soulevés en France lors des discussions entourant l’adoption du Pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999 (Borrillo, 1999).  . Voir Corriveau (2006) et Commaille (2006). Le droit à la parentalité au Québec 139 couples gais. Il appert en effet que certaines différences existent sur le plan juridique en matière d’accès à la parentalité entre les couples gais et les couples lesbiens. L’objectif de ce chapitre vise donc à rendre compte des différentes questions juridiques...