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ANNEXE 2 - LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

A N N E X E© 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél.: (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de: Développement durable et communications, Solange Tremblay (dir.), ISBN 978-2-7605-1469-0 • G1469N Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés II LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE © 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél.: (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de: Développement durable et communications, Solange Tremblay (dir.), ISBN 978-2-7605-1469-0 • G1469N Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés 222 Développement durable et communications 1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 118 (2006, chapitre 3) Loi sur le développement durable Présenté le 13 juin 2005 Principe adopté le 15 novembre 2005 Adopté le 13 avril 2006 Sanctionné le 19 avril 2006 Éditeur officiel du Québec 2006 Annexe II Loi sur le développement durable 223 © 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél.: (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de: Développement durable et communications, Solange Tremblay (dir.), ISBN 978-2-7605-1469-0 • G1469N Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable. Les mesures prévues par le projet de loi concourent à mieux intégrer la recherche d’un développement durable dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration, ainsi qu’à assurer, notamment par la prise en compte d’un ensemble de principes et par l’adoption d’une stratégie de développement durable, la cohérence des actions gouvernementales en ce domaine. Dans le cadre des mesures proposées, le «développement durable» s’entend d’un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. Le projet de loi prévoit la nomination d’un vérificateur général adjoint, qui porte le titre de commissaire au développement durable, pour assister le vérificateur général dans l’exercice de ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable. Le projet de loi prévoit de plus la création du Fonds vert affecté au financement de mesures ou de programmes que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Ce fonds vise notamment à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable, plus particulièrement en regard de son volet environnemental, de même qu’à permettre au ministre, dans le cadre prévu par la loi, d’octroyer un soutien financier, notamment aux municipalités et aux organismes sans but lucratif œuvrant dans le domaine de l’environnement. Enfin, le projet de loi contient d’autres dispositions modificatrices et de concordance. Il ajoute notamment un nouveau droit dans la section des droits économiques et sociaux de la Charte des droits et libertés de la personne afin d’affirmer le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité dans la mesure et suivant les normes prévues par la © 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél.: (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de: Développement durable et communications, Solange Tremblay (dir.), ISBN 978-2-7605-1469-0 • G1469N Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés 224 Développement durable et communications loi. Le projet de loi précise également les fonctions du...