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Les pratiques entourant la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dont la garde est contestée devant le tribunal: Contexte historique et réflexions découlant de l’étude de dossiers judiciaires récents
- Presses de l'Université du Québec
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Les pratiques entourant la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dont la garde est contestée devant le tribunal Contexte historique et réflexions découlant Contexte historique et réflexions découlant Contexte historique et réflexions découlant Contexte historique et réflexions découlant Contexte historique et réflexions découlant de l’étude de dossiers judiciaires récents de l’étude de dossiers judiciaires récents de l’étude de dossiers judiciaires récents de l’étude de dossiers judiciaires récents de l’étude de dossiers judiciaires récents Anne QUÉNIART Département de sociologie, Université du Québec à Montréal Renée JOYAL Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal INTRODUCTION Depuis les années 1970 au Québec, un peu avant en Europe, on remarque une augmentation importante du nombre de séparations et de divorces. Ainsi, alors que seulement 10 % des mariages se terminaient par un divorce en 1969, année où fut promulguée la première Loi sur le divorce au Canada, aujourd’hui, ce taux est autour de 50 % (Valois 1993). Dans le cas de couples avec enfants, ces séparations vont entraîner des changements dans la relation de ces enfants avec chacun de leurs parents en fonction, notamment, du type d’arrangement conclu quant à la garde et aux droits d’accès. En fait, dans la majorité des cas de divorce, la garde de l’enfant fait l’objet d’un consentement entre les parents. Cependant, dans un certain nombre de cas, variant autour de 10 %, la garde de l’enfant fait l’objet d’un litige, d’une contestation, et il y a alors déploiement de Les pratiques entourant l’intérêt de l’enfant dont la garde est contestée 313 313 313 313 313 l’arsenal légal afin que le conflit parental se règle, et ce, en respectant l’intérêt de l’enfant. En fait, cet intérêt de l’enfant constitue le fondement même de toute décision judiciaire en matière de garde et d’accès, le critère primordial d’attribution de la garde des enfants mineurs, comme le montrent les articles suivants de la Loi sur le divorce (Canada) et du Code civil du Québec : En rendant une ordonnance conformément au présent article (ordonnance de garde), le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d’une façon générale, de sa situation (Loi sur le divorce : L.R.C., c. D-3.4, 1985, 2e supp., art. 16, par. 8.) Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. [...] Au moment où il prononce la séparation de corps ou postérieurement , le tribunal statue sur la garde, l’entretien et l’éducation des enfants, dans l’intérêt de ceux-ci et le respect de leurs droits, en tenant compte, s’il y a lieu, des accords conclus entre les époux (Code civil du Québec : L.Q. 1991, c. 64, art. 33 et 514). Pour s’assurer de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, au sens large de respect de ses besoins, les parties ont parfois recours, au Québec, à des dispositifs juridiques comme l’expertise psychosociale, le témoignage de l’enfant et la représentation de celui-ci par avocat. L’expertise psychosociale consiste en l’évaluation, par un expert – psychologue ou travailleur social – du contexte familial qui prévaut au moment du litige : vécu des parents dans leur propre famille d’origine, histoire du couple et de la naissance des enfants, partage des tâches, accords et désaccords dans le couple, relations avec les enfants au moment du litige, etc. Le témoignage de l’enfant, quant à lui, est un dispositif prévu dans le Code civil du Québec donnant à l’enfant l’opportunité d’être entendu par la cour dans un litige quant à sa garde1. En contrepartie de ce droit à être entendu, il y a la contrainte d’être...