Politique et gestion des finances publiques: Québec et Canada

8. L'éxécution du budget et la gestion financière

CHAPITRE HUITIÈME L’exécution du budget et la gestion financière Dans le secteur public, des règles nombreuses encadrent étroitement l’exécution du budget annuel et la gestion financière. Les contraintes de la loi limitent en effet les possibilités de modifier en cours d’année les plans arrêtés précédemment et facilitent les contrôles que les autorités désirent exercer. Ces contrôles visent à assurer l’atteinte des objectifs retenus, au moindre coût et avec le moins d’embarras possible. Ils constituent finalement une caractéristique majeure de la mise en œuvre des plans de dépenses et des mesures fiscales. Comme le rappelle le guide d’administration financière adopté en 1973 par le Conseil du trésor du gouvernement fédéral du Canada1 , les gestionnaires doivent respecter les consignes émanant du Parlement, des organismes centraux et des autorités ministérielles et il leur incombe d’assurer la clarté de leurs comptes. À ces fins, la comptabilité doit identifier, pour chaque transaction financière, la personne qui en est responsable et la nature des ressources qu’elle met en cause. Cette comptabilité, en outre, doit permettre de comparer les coûts réels aux coûts prévus, les réalisations aux projets, les paiements aux engagements et, de façon générale, chaque transaction à l’affectation budgétaire qui la concerne. Cette comptabilité, enfin, doit assurer 1. Guide d’administration financière, Ottawa : Conseil du trésor, 1973, partie II, pages 2.1 à 2.8 (Principes, objectifs et responsabilités en matière de gestion financière). 342 Chapitre huitième l’exactitude des renseignements sur lesquels elle s’appuie et toucher la totalité des questions financières, qu’il s’agisse de coûts, d’engagements, de paiements, de recouvrement de fonds publics ou de protection des liquidités et autres avoirs. Les contrôles exercés pour assurer le respect des lois, règles, directives et consignes édictées par les autorités sont, en vérité, très importants. C’est ainsi que les fonds publics sont gérés par des personnes différentes de celles qui perçoivent les revenus et de celles qui décident des dépenses ; autrement dit, les gestionnaires ne peuvent effectuer les paiements ou les encaissements, mais ceux-ci, effectués par les comptables, doivent avoir été demandés par les gestionnaires. Les services de la comptabilité ou du trésor ne donnent suite aux demandes de paiement qui leur parviennent qu’après s’être assurés de leur authenticité et de leur conformité aux lois, règles et normes. Les impôts et revenus perçus par les services opérationnels ne peuvent être versés qu’au compte du trésor. De même, les projets de dépenses élaborés aux niveaux inférieurs des hiérarchies doivent être approuvés par les autorités de niveau supérieur avant d’être concrétisés par des engagements. Finalement, la règle, en matière de gestion financière, impose l’intervention de contresignataires qui certifient l’authenticité, la régularité, l’exactitude et la légalité de documents préparés par d’autres personnes. Les contrôles imposés aux transactions par le truchement d’interventions de contresignataires sont par ailleurs facilités par diverses formes de centralisation. Ainsi, les politiques administratives, définies par les autorités, sont appliquées sous la supervision d’un organisme de tutelle central. De même, les opérations de trésorerie relèvent habituellement d’une compétence unique. Par ailleurs, dans plusieurs administrations publiques, la sélection, la nomination, la promotion et la rémunération des personnels sont surveillées ou assurées par un organisme central. De plus, très souvent, l’acquisition des biens produits par des entreprises privées est confiée à un service unique qui les distribue ensuite, selon les besoins, et exerce, de la sorte, comme d’autres services centraux, une forme de contrôle sur la gestion des centres de coûts. Certaines organisations du secteur public ou parapublic échappent toutefois à ces contrôles spécialisés et aux contrôles préalables exercés par des services centraux de comptabilité ou par les L’exécution du budget et la gestion financière 343 membres des exécutifs...