-
Cinquième partie56_La capacité internationale des états fédérés
- Presses de l'Université du Québec
- Chapter
- Additional Information
CINQUIÈME PARTIE56 LA CAPACITÉ INTERNATIONALE DES ÉTATS FÉDÉRÉS Les fédérations sont aujourd’hui fort nombreuses. Sept des huit États les plus étendus au monde ont une constitution qualifiée de fédérale. Ce sont l’Union soviétique, le Canada, les États-Unis, le Brésil, l’Australie, l’Inde et l’Argentine ; et le huitième, la Chine, comprend des régions autonomes. Mais toutes ces fédérations diffèrent beaucoup entre elles au point de vue constitutionnel. D’aucunes, comme l’Allemagne occidentale et l’Australie, sont de type ségrégatif ou fédéraliste : les domaines confiés à la juridiction de l’État central sont délimités d’une manière restrictive par la Loi fondamentale et les compétences non attribuées sont laissées aux États fédérés. D’autres sont de type agrégatif ou centraliste : l’énumération des attributions et des pouvoirs conférés aux collectivit és composantes est limitative et tout ce qui ne leur est pas expressément attribué est du ressort de l’État fédéral. D’autre part, dans quelques fédérations la législation des États fédérés est soumise à un contrôle d’opportunité de la part de l’État fédéral, ce qui va à l’encontre de l’esprit même du fédéralisme. Il faut toutefois se garder de conclure que de tels États sont automatiquement dépourvus d’un régime fédératif. Des États quasif édératifs, comme le Canada, peuvent très bien, soit en vertu de la pratique constitutionnelle, soit en raison du poids des régions, être habituellement gouvernés comme de véritables États fédératifs, même si leur constitution semble les réduire au statut d’État unitaire largement décentralisé. 56. Voir note 45. 58 LA CAPACITÉ INTERNATIONALE DES ÉTATS Toute fédération a pour but de concilier les intérêts communs d’une collectivité étatique avec les intérêts particuliers des diverses collectivités régionales qui la constituent. La répartition des compétences dans une fédération attribue généralement aux organes fédéraux une autorité exclusive en matière de défense nationale, de relations étrangères et de commerce international. Dans certains cas, toutefois, les pouvoirs de l’État fédéral dans l’ordre international peuvent être limités par des dispositions constitutionnelles. L’État central est souvent tenu, pour la mise en œuvre des traités qu’il conclut, de respecter la compétence législative des États fédérés. Il peut même être incapable d’assumer des obligations internationales dans les sphères où les États fédérés sont eux-mêmes habilités à signer des accords internationaux. Cette dernière limitation, cependant, ne se rencontre qu’à titre exceptionnel. En droit international, l’État fédératif est traditionnellement considéré comme un État unitaire. C’est avec le gouvernement central que traitent les puissances étrangères ; c’est auprès de lui qu’elles accréditent leurs représentants ; c’est lui qu’elles tiennent responsable des actes illicites commis par les États fédérés ; et c’est de lui qu’elles exigent réparation, le cas échéant. Mais, en fait, c’est la constitution de chaque pays qui donne la mesure de sa personnalité internationale. Dans un État fédératif, c’est le partage des, compétences, défini par le droit interne, qui assigne à chaque ordre de gouvernement ses attributions et ses pouvoirs. C’est donc cette répartition, inscrite dans la Loi fondamentale, qui confirme ou limite les pouvoirs extérieurs de l’État fédéral et confère, le cas échéant, aux États fédérés une certaine personnalité internationale, dont les sujets de droit international sont normalement tenus de prendre acte et de tirer les conséquences. Quelques fédérations reconnaissent à leurs États membres, à l’égard de la conclusion ou de la mise en œuvre des traités internationaux, des pouvoirs ayant des effets directs ou indirects dans l’ordre international. Un rapide examen de la constitution d’une dizaine d’entre elles montrera la nature et l’étendue de ces pouvoirs. a) L’Allemagne fédérale La République fédérale d’Allemagne concède à ses parties constituantes...