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La capacité internationale des états

L'exercice du «jus tractatuum»

André Patry, Thérèse Laferrière

Publication Year: 1982

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Published by: Presses de l'Université du Québec

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pp. 3-6

Sommaire

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pp. 7-8

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Introduction

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pp. 9-

La capacité internationale signifie, au sens large, la jouissance des attributs de la souveraineté. Au sens strict, elle se rapporte à l’exercice du plus important de ces attributs, qui est le pouvoir de poser des actes produisant des effets de droit dans l’ordre international. ...

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Première partie_La subjectivité internationale

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pp. 11-21

Ainsi que le rappelle Kelsen1, les normes juridiques règlent la conduite des hommes telle qu’elle se déroule dans l’espace et dans le temps. Elles sont valables pour un temps déterminé et pour un espace ou un territoire déterminé. La conduite des hommes, telle qu’elle est réglée par les normes juridiques, comprend, en outre, un élément personnel et un élément matériel. En ce qui concerne le droit international...

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Deuxième partie_La conclusion des accords internationaux

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pp. 23-38

Le jus tractatuum ou pouvoir de créer, de modifier ou de supprimer un rapport de droit dans l’ordre international est le plus important des attributs de la souveraineté et la source effective de tous les autres. Son exercice se manifeste communément par la conclusion entre États et autres sujets de droit international d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Mais il peut également s’exprimer par les actes unilatéraux auxquels la...

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Troisième partie_Les pouvoirs des corps infra-étatiques

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pp. 39-45

L’une des plus importantes manifestations contemporaines de l’exercice par les États souverains du jus tractatuum est la création des corps infra-étatiques. Ceux-ci, on l’a vu, sont des membres dérivés de la société internationale. Ils tiennent leur existence et leurs compétences des États. Mais ils expriment une volonté juridiquement distincte de celle de leurs membres et possèdent la subjectivité internationale37. ...

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Quatrième partie46_Le fédéralisme

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pp. 47-55

À côté des relations structurelles d’ordre conventionnel qui limitent la capacité internationale d’un État vis-à-vis des autres États, il y a celles, généralement d’ordre constitutionnel, qui dépouillent les États de l’exercice de certaines compétences au profit d’une organisation dont ils font partie et à l’égard de laquelle ils se trouvent dans une position de subordination apparente ou réelle, mais toujours partielle. Cette soumission à...

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Cinquième partie56_La capacité internationale des états fédérés

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pp. 57-711

Les fédérations sont aujourd’hui fort nombreuses. Sept des huit États les plus étendus au monde ont une constitution qualifiée de fédérale. Ce sont l’Union soviétique, le Canada, les États-Unis, le Brésil, l’Australie, l’Inde et l’Argentine ; et le huitième, la Chine, comprend des régions autonomes. Mais toutes ces fédérations diffèrent beaucoup entre elles au point de vue constitutionnel. D’aucunes, comme l’Allemagne occidentale et...

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Sixième partie_La capacité internationale des provinces canadiennes

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pp. 71-75

Le Canada est communément tenu pour un État fédératif. Si l’on observe la nature des rapports que les provinces entretiennent avec l’État fédéral et aussi les unes avec les autres, on ne peut que souscrire à une telle opinion. On pourrait même prétendre que les conférences intergouvernementales qui réunissent, à des intervalles presque...

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Conclusion

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pp. 77-78

Dès la fin du XIXe siècle la pratique internationale a concédé à des États non souverains le droit de participer à des conférences internationales de nature technique (protection des câbles sous-marins, communications postales, radiotélégraphie, etc.). À l’issue du premier conflit mondial, elle a étendu ce droit à des conférences de caractère...


E-ISBN-13: 9782760520400
Print-ISBN-13: 9782760503366

Page Count: 80
Publication Year: 1982