Gestion financière à long terme : investissements et financement

Chapitre 8 : La fiscalité canadienne des projets d'investissement: L’inflation, le rationnement du capital

Édifice฀Le฀Delta฀I,฀2875,฀boul.฀Laurier,฀bureau฀450,฀Québec,฀Québec฀G1V฀2M2฀•฀Tél.฀:฀(418)฀657-4399฀–฀www.puq..ca Tiré฀de฀:฀ ,฀Faouzi฀Rassi,฀ISBN฀978-2-7605-1487-4฀•฀D1487N Tous฀droits฀de฀reproduction,฀de฀traduction฀et฀d’adaptation฀réservés CHAPITRE 8 La fiscalité canadienne des projets d’investissement L’inflation, le rationnement du capital 8.1. notIons FondaMentaLes de FIsCaLIté des InvestIsseMents L’épargne fiscale, résultant de la déductibilité de la dotation d’amortissement de l’assiette fiscale de l’entreprise, est l’une des composantes essentielles de la valeur d’un projet d’investissement. En effet, l’amortissement fiscal permet de réduire la facture d’impôt que doit payer l’entreprise et, toutes choses égales, accroît la valeur actuelle nette d’un projet. L’amortissement fiscal se distingue de l’amortissement comptable linéaire en ce qu’il permet d’accélérer la réception, par l’entreprise, de l’économie d’impôt sur l’amortissement. L’objet de l’amortissement fiscal, dont le taux est appliqué de façon constante sur le solde dégressif, est donc d’assurer des entrées plus rapides de l’épargne fiscale générée par l’application de la loi fiscale sur l’amortissement. 222 Gestion financière à long terme Édifice฀Le฀Delta฀I,฀2875,฀boul.฀Laurier,฀bureau฀450,฀Québec,฀Québec฀G1V฀2M2฀•฀Tél.฀:฀(418)฀657-4399฀–฀www.puq..ca Tiré฀de฀:฀ ,฀Faouzi฀Rassi,฀ISBN฀978-2-7605-1487-4฀•฀D1487N Tous฀droits฀de฀reproduction,฀de฀traduction฀et฀d’adaptation฀réservés il existe plusieurs catégories d’actifs immobilisés amortissables, dont les équipements et le matériel roulant. Les actifs immobilisés sont regroupés dans la catégorie à laquelle ils appartiennent. Un taux d’amortissement fiscal maximum est affecté à chaque catégorie d’actif fixe. Le taux d’amortissement fiscal est appliqué sur la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie d’actif à laquelle appartient un équipement ou un matériel roulant donné. Les achats nets de nouveaux actifs amortissables (la différence entre le prix d’acquisition du nouvel actif et le prix de vente d’autres actifs de la même catégorie) font l’objet de la règle du demi-taux (50%) pour l’année d’acquisition, sauf dans le cas de brevets et de concessions de durée limitée. L’amortissement fiscal d’une année donnée ou l’allocation du coût en capital est calculé en fonction du taux d’amortissement de la catégorie concernée sur la base de la FNACC ou solde de fin d’exercice. Cette FNACC de fin d’année est égale au solde en début d’année plus les achats nets d’actifs durant l’année. il est utile de fournir quelques précisions concernant les conséquences d’une classe d’actifs qui se vide. Une classe d’actif qui se vide est fermée. C’est le cas où l’entreprise vend tous les actifs figurant dans une catégorie donnée. Deux situations sont alors possibles: 1. Si le prix de vente du dernier actif d’une classe d’actif donnée est inférieur à la FNACC de cette classe, le solde final devient positif. il constitue une perte finale déductible des revenus imposables de l’entreprise. EXEMPLE Considérons les données suivantes: a) la FNACC d’une catégorie d’actif fixe est de 350 000$; b) la totalité des actifs de la même classe d’actif sont vendus 275 000$; c) il n’y pas de gain en capital. On constate que: FNACC > Prix de vente En effet: 350 000$ > 275 000$. Il reste une FNACC finale positive de 75 000$ (=350 000$ – 275 000$) après la vente. Il s’agit d’une perte finale totalement déductible du revenu imposable de l’entreprise. La fiscalité canadienne des projets d’investissement: l’inflation, le rationnement du capital 223 Édifice฀Le฀Delta฀I,฀2875,฀boul.฀Laurier,฀bureau฀450,฀Québec,฀Québec฀G1V฀2M2฀•฀Tél.฀:฀(418)฀657-4399฀–฀www.puq..ca Tiré฀de฀:฀ ,฀Faouzi฀Rassi,฀ISBN฀978-2-7605-1487-4฀•฀D1487N Tous฀droits฀de฀reproduction,฀de฀traduction฀et฀d’adaptation฀réservés 2. Si le prix de vente de l...