Le Fédéralisme: Une introduction

Chapitre sept : Les piliers légaux du fédéralisme

64฀ Le฀fédéralisme฀:฀une฀introduction VII Les piliers légaux du fédéralisme Les fondements constitutionnels du fédéralisme Une gouvernance fédérale efficace doit être fondée sur une constitution écrite et la primauté du droit. La Constitution établit la structure et les principes fondamentaux de la fédération. Une constitution peut revêtir une grande valeur symbolique pour promouvoir l’unité ou semer la discorde au sein d’un pays. Les constitutions diffèrent considérablement sur le plan de leur longueur, de leur spécificité et de leur accessibilité. Les constitutions écrites sont essentielles aux fédérations afin d’établir le cadre dans lequel chaque ordre de gouvernement fonctionne. Elles doivent à tout le moins établir certaines institutions clés et préciser certaines répartitions des compétences au sein du système fédéral. Les constitutions fédérales varient énormément. Les fédérations plus anciennes sont généralement dotées de constitutions beaucoup moins longues que celles qui ont été élaborées depuis le milieu du XXe siècle. Ces vieilles constitutions ont été rédigées avant l’apparition du gouvernement moderne et ne traitent généralement pas, ou de manière elliptique, des principales compétences actuelles du gouvernement, comme la gestion environnementale. De plus, la répartition des compétences qui y sont décrites peut reposer en grande partie sur certains principes de base (p. ex., les compétences résiduelles, l’intérêtnational,leséchangesetlecommerce),dontl’interprétationpeut avoir évolué bien différemment des intentions premières des auteurs. Les constitutions plus courtes tendent souvent à être plus souples que ฀ George฀Anderson฀—฀Forum฀des฀fédérations฀ 65 celles qui comportent des listes très détaillées de compétences pour les différents ordres de gouvernement. Il existe une grande marge de manœuvre quant au choix de ce qui sera intégré dans une constitution ou formera une loi ordinaire. Cette situation peut entraîner des débats importants, car des groupes peuvent chercher à constitutionnaliser des dispositions leur donnant ainsi une reconnaissance symbolique ou une protection additionnelle à la protection constitutionnelle ou les deux. Des dispositions constitutionnellesportantsurladéfinitiondupays,lareconnaissancedes nationalités minoritaires, les droits linguistiques et la religion peuvent jouer un rôle important pour diviser ou unir une population en ce qui a trait à la Constitution. Les constitutions plus récentes comportent souvent de longues sections sur les droits sociaux et économiques. Il doit idéalement y avoir un large consensus entourant les dispositions constitutionnelles parce qu’elles constituent les « fondements légaux » : c’est la raison pour laquelle des seuils particuliers ont été fixés pour les modifications constitutionnelles. L’arbitrage constitutionnel Deuxordresindépendantsdegouvernementauseind’unefédération exigent le recours à un arbitre constitutionnel pour résoudre les différends concernant leurs compétences constitutionnelles respectives. Ce rôle est habituellement confié aux tribunaux. Une constitution fédérale doit fournir un mécanisme pour résoudre des différends éventuels concernant les compétences juridiques des deux ordres de gouvernement. Un citoyen ou une entreprise ne peut se conformer qu’à une seule loi sur deux lois contradictoires. Les différends juridiques peuvent survenir de différentes façons. • Lorsque les deux ordres de gouvernement disposent d’autorisations législatives concurrentes dans un domaine, les lois d’un ordre doivent prévaloir en cas de différend; les constitutions indiquent donc quel ordre a prépondérance. En général, les lois du gouvernement central l’emportent, mais il y a des exceptions (p. ex., les lois provinciales sur les pensions prévalent au Canada). • Les deux ordres peuvent adopter des lois qui s’opposent et défendre leurs lois respectives issues de compétences distinctes. 66฀ Le฀fédéralisme฀:฀une฀introduction Par exemple, le gouvernement central peut disposer d’une compétence en matière de commerce intérieur, tandis que la compétence en matière de propriété relève des gouvernements des entités constituantes, et les gouvernements adoptent des lois contradictoires liées à ces deux domaines. Dans un tel cas, la résolution du différend exige de déterminer la compétence – commerce intérieur ou propriété – qui s’avère la plus pertinente. • Parfois, il n’y a pas de différend réel entre deux lois, mais un...