La Gouvernance du système de santé canadien

1 La santé et le partage des compétences au Canada

20 Tom Mclntosh dernières décennies n'ont pas été mises en place et que la réaction de chaque ordre de gouvernement a consisté à blâmer l'autre ordre pour les maux du système. Pour la Commission, un premier pas en vue de rétablir la confiance du public et d'instaurer un nouvel esprit de gouvernance au sein du système serait l'adoption du projet de Pacte sur la santé - une déclaration des gouvernements articulant les droits et les responsabilités de l'État, des citoyens et des intervenants dans le système de santé. Il est probable qu'il ne parvienne pas à résoudre tous les problèmes de démocratie et de participation décrits par des observateurs tels que Johnson et Tomblin. Le Pacte a été conçu comme une déclaration formelle à l'intention des Canadiens reconnaissant qu'ils ont à la fois des droits et des responsabilités à l'intérieur du système et que sa préservation (et son expansion)est, en définitive, un acte politique qui dépend de leur capacité et de leur volonté de tenir les gouvernements, les gestionnaires et les professionnels de la santé responsables du fonctionnement du système. Du même coup, la Commission a évité de présenter le Pacte d'une façon qui le rendrait justiciable devant les tribunaux. Ainsi, le Pacte sera inévitablement critiqué en raison de sa teneur plus symbolique que fondamentale, du fait qu'il n'énonce pas un processus formel permettant aux citoyens de tenir les gouvernements (ou les prestateurs de soins de santé) responsables des lacunes du système. Laprudence de la Commission traduit la nature des préoccupations notées précédemment au sujet de la capacité du système judiciairede prendre des décisions touchant la répartition des ressources qui, habituellement, incombent aux représentants élus. Cependant, il faut aussi admettre qu'il existe, comme l'a souligné Greschner, un lien étroit entre les valeurs inhérentes à la Charte et celles propres au système de soins de santé. Il ne fait aucun doute que la reconnaissance d'un «droit»constitutionnel aux soins de santé, qui serait applicable par les tribunaux, pourrait comporter des risques; mais dans la mesure où les tribunaux reconnaissent une similitude entre les valeurs de la Charte et celles du système de soins de santé, la constitutionnalité d'un tel droit pourrait comporter des avantages significatifs. Toutefois, dans le contexte de la Charte et à une époque où l'on s'adresse de plus en plus aux tribunaux pour résoudre des différends de politique publique que les gouvernements s'avèrent incapables ou non disposés à résoudre, il reste àvoir si un document tel que le Pacte sur la santé aurait un écho auprès des Canadiens ou serait respecté par les gouvernements et les professionnels de la santé. Il est assurément La gouvernance des soins de santé et le rapport Romanow 21 nécessaire de rétablir la confiance du public et de recréer un sentiment d'appartenance et de responsabilité à l'égard du système. Les tribunaux peuvent protéger les droits d'une personne, mais on peut concevoir qu'ils pourraient aussi assurer la prestation de certains services dans des circonstances particulières. De cette façon, du moins, les tribunaux peuvent garantir une certaine obligation de rendre compte. De plus, il ne fait aucun doute que les Canadiens considèrent la Charte comme un instrument clé de protection de leurs droits contre l'empi étement de l'État. Toutefois, le Pacte est une tentative d'articuler une forme différente de reddition de comptes et d'instaurer - à défaut d'un meilleur terme - une relation plus saine entre les citoyens, les prestateurs et les gouvernements reposant sur les valeurs de la solidarit é et de la poursuite d'un objectif commun. Emmett Hall a proposé un document semblable dans le rapport qui a mené à la création du régime d'assurance-maladie (Canada, 1964), et il est utile de se demander en quoi les choses seraient différentes aujourd'hui si les gouvernements avaient alors retenu cette recommandation particuli ère. Liée au Pacte est la recommandation de la Commission en vue de la création d'un Conseil de la santé du Canada qui fournirait aux gouvernements des analyses et des avis sur une base continue. Le Conseil serait explicitement conçu comme un...