La Gouvernance du système de santé canadien

6 Politique des soins de santé et cadre intergouvernemental canadien

Rôles et responsabilités en matière de politique des soins de santé 225 1997- Québec instaure un régime d'assurance-médicaments obligatoire . 1999 - Legouvernement progressiste-conservateur de l'Alberta dirigé par Ralph Klein dépose le Projet de loi 11(qui permet l'impartition avec des établissements de soins privés pour desinterventions chirurgicalesmineures non urgentes). La Saskatchewan Commission on Medicare (présidée par Ken Fyke) publie son rapport sous le titre Caring for medicare :Sustaining a quality System. Signature de l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) par le gouvernement fédéral et les provinces (sauf le Québec). Le budget fédéral injecte 11,5 milliards de dollars dans les soins de santé sur une période de cinq ans. 2000 - Le budget fédéral attribue un montant supplémentaire de2,5 milliards de dollars pour répondre aux besoins des provinces en matière de santé. La Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario (présidée par Duncan Sinclair) rend public son rapport Regard sur le passé, regard vers l'avenir :Rapport de travail. 2001 - LaCommission d'étude sur les services de santé et les services sociaux (présidée par Michel Clair) rend public son rapportLes solutions émergentes - Rapport et recommandations. Création de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, présidée par Roy Romanow (ancien premier ministre de la Saskatchewan). 2002- Le Premier's Advisory Council on Health for Alberta, présidé par Don Mazankowski, publie son rapport, A framework for reform. La Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, présidée par Roy Romanow, publie son rapport, Guidé parnos valeurs. N O T E S 1 Cette section est basée sur le texted'Antonia Maioni, «Federalism and health care in Canada », paru dans Health policy andfederalism :A comparative perspective on multi-level governance, ouvrage publié sous la direction de Keith G. Banting et Stan Corbett, McGill-Queen's University Press, 2002. 226 Antonia Maioni Certaines sections ultérieures de ce chapitre s'inspirent du texte «Health care in thé new millennium », paru dans Canadianfederalism : Performance, effectiveness, and legitimacy, ouvrage publié sous la direction de Herman Bakvis et Grâce Skogstad, Oxford University Press, Toronto, 2001. 2 Cette chronologie provient de l'ouvrage de l'Institut d'études canadiennes de McGill, Public health Insurance through history. Virtual exhibit. « Key Events», Montréal. Disponible sur le site www.misc-iecm.mcgill.ca/HCC/ expo.html. Juillet2002. B I B L I O G R A P H I E Abele, Francis, KatherineGraham, Alex Ker,Antonia Maioni et Susan Phillips, 1998. Talking with Canadians :Citizen engagement and thé social union,Ottawa, Conseil canadien de développement social. Banting, KeithG., 1995. «Who R Us? »,dans Thomas Courchene (dir.). The1995 budget :Retrospect and prospect, Kingston, Queen's, University John Deutsch Institute for thé Study of EconomiePolicy, 173-181. - 1998. «The past speaks to thé future :Lessons from thé postwar social union », dans Harvey Lazar (dir.). The state of théfédération 1997: Non-constitutional renewal, Kingston, Université Queen's, The Institute of Intergovernmental Relations, 39-69. Banting, Keith G. et Stan Corbett, 2002. «Health policy and federalism : An introduction »,dans Keith Banting et Stan Corbett (dir.). Health policy and federalism :A comparative perspective on multi-level governance, Kingston,Universit é Queen's, School of Policy Studies, 1-38. Bégin, Monique, 2002. «Revisiting thé Canada Health Act (1984) :What are thé impediments to change? »,série de conférences marquant le 30e anniversaire de l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP), Ottawa, le20 février. Cairns, Alan C, 1986. «The embedded state :State-society relations in Canada », dans K. Banting (dir.). State and society : Canada in comparativeperspective , Toronto, University of Toronto Press, 53-86. Commission royale d'enquête sur les services de santé, 1984. Rapport final : volume I, Ottawa, Imprimeur de la Reine. Conférence des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, 1997. Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada,janvier. Conseil de ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales, 1995. Rapport aux premiersministres. Courchene, Thomas J., 1996. «ACCESS:A convention on thé Canadian économie Rôles et responsabilités en matière de politique des soins de santé 227 and social Systems », document de travail préparé pour le...