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xxii DYANEADAM la fédération. C'est pourquoi le Parlement et les législatures doivent être extrêmement attentifs aux répercussions que peuvent avoir pour les minorités les projets économiques et sociaux qu'ils parrainent. Cela semble être, à mon avis, la portée de la décision des tribunaux dans l'affaire Montfort. Nous devons également nous pencher sur des façons concrètes de permettre aux deux groupes linguistiques de profiter équitablement des avantages découlant de l'immigration, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. L'immigration ne peut se fonder que sur des critères économiques; il faut également prendre en compte le tissu social et linguistique du pays. C'est pourquoi je rendais publique il y a à peine quinze jours une importante étude sur l'immigration et l'épanouissement des communautés de langue officielle, réalisée pour le compte du Commissariat par Jack Jedwab7 de l'Institut d'études canadiennes de l'Université McGill. L'étude révèle que parmi les immigrants qui s'installent au Canada, à l'extérieur du Québec, un peu plus de 1 % sont francophones . Par contre, il y a près de un million de francophones au Canada qui vivent ailleurs qu'au Québec, soit 4,5 %de la population canadienne dans son ensemble. On pourrait donc s'attendre à ce qu'une proportion plus grande d'immigrants s'installent dans les autres provinces. Or, si près de 20 % de la population canadienne dans son ensemble est née à l'étranger, chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, cette proportion n'atteint même pas les 5%. Entre autres, Citoyenneté et Immigration Canada, avec la collaboration de francophones issus de communautés minoritaires de langue officielle, doit faire davantage sur le plan de la promotion et du recrutement dans les pays potentiellement sources d'immigration francophone. Les minorités de langue officielle ne sont pas des communautés marginalisées; elles sont essentielles non seulement à notre cohésion sociale, mais également à notre cohésion politique. Leur dynamismeet leur développement contribuent à l'édification d'une nouvelle société canadienne plus pluraliste et plus ouverte à la diversité profonde qui marque de plus en plus les grandes démocraties libérales. Les gouvernements ont, bien sûr, la liberté de réaménager ou de remodeler leurs services, mais ils doivent veiller à ce que de tels réaménagements n'aient pas pour effet de réduire la teneur ou la portée des droits linguistiques ou culturels des communautés. Nuire aux droits linguistiques, c'est non seulement porter atteinte à l'égalité des chances, c'est en bout de ligne porter atteinte à la liberté. DE LA PAROLE À L'ACTION : LES NOUVEAUX DÉFIS xxiii Les défis au nouveaumillénaire Vingt ans après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, le temps est venu d'entreprendre un recadrage de la gouvernance linguistique pour mieux assurer la protection et le développement des communautés en faisant davantage appel à la base, aux communautés elles-mêmes, dans un esprit d'innovation et d'épanouissement. Le 24 novembre 2001, je rendais publique une étude intituléeLa gouvernance des minorités de langue officielle au Canada : une étude préliminaire8 , préparée pour le Commissariat par deux spécialistes en science politique de l'Université d'Ottawa, Linda Cardinal et MarieEve Hudon. Ces chercheures ont examiné le mode de gouvernance horizontale que constituent les ententes Canada-communautés. Ces ententes sont une première tentative de coordination et de gestion entre les divers acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Voici d'abord le côté négatif de leurs constats: - La négociation des ententes a créé des tensions au sein des communautés et a parfois donné lieu à une lutte d'intérêts. - La négociation et la gestion des ententes se sont lourdement bureaucratisées. - Lepartage des responsabilités n'a pas toujours étébien établi. - Il y aurait eu à chaque étape une certaine mesure d'improvisation . - Il n'y avait pas de mécanisme efficace de règlement des différends. - Il n'y avait pas de vision claire de ce que signifiait l'épanouissement des minorités ni des moyens de le mesurer. Voici maintenant le côté positif : - La négociation des ententes a souvent permis aux organismes de revoir leurs priorités et de s'unir autour d...

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