La Francophonie canadienne: Renouveau constitutionnel et gouvernance scolaire

6 Deux conceptions concurrentes du dualisme s'affrontent dans le cadre de l'accord du lac Meech

246 RENOUVEAU CONSTITUTIONNEL ET GOUVERNANCE SCOLAIRE Manitoba dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire sur les questions d'éducation . N'importe quel système de gouvernance scolaire doit préserver la culture rranco-manitobaine et réparer en même temps les dommages causés par le syst ème en place. Pour assumer ces responsabilités,la province doit absolument conna ître à fond les besoins de sa minorité linguistique,ce qu'elle ne peut faire qu'en garantissant aux parents franco-manitobains un rôle dans la détermination des besoins de leurs enfants sur le plan de l'éducation et en créant les établissements et les services les plus propres à satisfaire ces besoins. Selon Bastarache, cette exigence met manifestement en péril la proposition de système parallèle d'écoles de langue française administrées par certains des conseils majoritaires qui a été présentée par le gouvernement. De plus, la confirmation par le tribunal que les droits conférés par l'article 23 appartiennent aux particulierset ne dépendent pas de la volonté du groupe minoritaire auquel ils appartiennent signifie que la province ne peut tenir ses référendums régionaux pour demander aux parents franco-manitobains de renoncer à leur droit de gouvernance scolaire. De l'avis de Bastarache, l'obligation incombant à la province de garantir à la minorité un système d'éducation de même qualité que celui de la majorité constitue une critique des écoles partiellement francophones et des écoles d'immersion . Elle oblige le gouvernement à entreprendre le plus vaste regroupement possible d'élèves francophones pour mettre en place un système efficace d'écoles homogènes offrant la plus vaste gamme possible de programmes. Enfin, l'obligation qui est faite à la province d'éviter toutes les dispositions et les structures qui empêchent de répondre aux besoins de la minorité en matière d'éducation est un cadeau. « Ce sont là des mots empruntés directement à notre plaidoirie, écrit Bastarache, et qui devraient servir à déclarer indirectement le projet gouvernemental inconstitutionnel. » II est convaincu que la Cour suprême a ainsi délibérément offert aux parents franco-manitobains une victoire sur la substance de leur différend avec la province sans avoir eu à rendre une décision sur son plan. S'ils n'ont pas jugé invalide la Loi sur les écoles publiques au. Manitoba, ils ont stipulé très clairement que, si le plan ne comble pas les attentes des Franco-Manitobains, ceux-ci pourront faire de nouveau appel aux tribunaux et seront mieux armés pour gagner leur cause en matière de réparation131 . La province ne tarde pas à modifier son plan pour le rendre conforme aux recommandations du rapport Gallant et aux directives de la Cour suprême. La ministre de l'Éducation Rosemary Vodrey dépose le projet de loi 34, la Loi modifiant la Loi sur le écolespubliques (gestion des écoles francophones), à l'Assemblée législative au cours de la session du printemps de 1993; la Loi est proclamée le 27 juillet 1993. Le ministère prépare les règlements nécessaires, qui sont déposés le 3 décembre 1993 sous réserve que la nouvelle Division scolaire francomanitobaine n° 49 entre véritablement en activité en septembre 1994. Le nouveau système de gouvernance correspond en grande partie au modèle proposé par LES FRANCO-MANITOBAINS ET L'ARTICLE 23 DE LA CHARTE 247 le Groupe de travail présidé par Edgar Gallant. Créée le 20 janvier 1994, la Division scolaire est chargée d'administrer quatre régions et compte dix membres élus issus de la région urbaine, onze de la région de l'Est, six de la région du Sud et six de la région de l'Ouest. Les quatre comités régionaux élisent à leur tour onze commissaires en tout à la division franco-manitobaine, sept pour les régions rurales et quatre pour l'agglomération de Winnipeg. Ils tiennent fréquemment aussi des séances de consultation avec tous les comités d'écoles de leurs régions respectives et soumettent des avis et des recommandations à la Division132 . Le Comité d'appui à la mise en œuvre apporte sa contribution en consultant les communautés franco-manitobaines dans l'espoir de persuader le plus grand nombre possible de leurs membres d'adhérer à la Division scolaire francophone. Au terme du scrutin, plus de 90...