Abstract

An important debate implicating rights and Canadian social policy concerns whether the Charter of Rights and Freedoms should largely be limited to protecting negative rights, which prevent interference from government, or whether it should include positive rights, which require governments to provide entitlements to social services like health care, housing, or some minimum standard of welfare. After examining the Supreme Court of Canada’s approach to social rights under the Charter, this essay critically assesses the arguments in favour of expanding constitutional protection for positive rights. Although the essay finds that much of the judicial caution regarding positive rights is appropriate, the court’s reasoning in several controversial health policy cases is insufficiently attentive to the positive rights implications of its ostensibly negative rights approach. This essay thus sheds new light on the debate by demonstrating how cases on abortion, supervised drug injection facilities, and assisted suicide present a difficult dilemma from both a policy and rights perspective: courts may rightly avoid creating new social and economic rights, but the rationale they advance in applying negative rights in these cases provides an equally compelling basis for a positive right to access. It is a conundrum that both courts and the elected branches of government need to do more to address.

Abstract

Un débat important sur les droits et la politique sociale du Canada implique la Charte canadienne des droits et libertés. On se demande si celle-ci devrait surtout protéger les droits négatifs – qui préviennent l’interférence du gouvernement – ou si elle devrait inclure des droits positifs – qui exigent que les gouvernements accordent des droits concernant les services sociaux, comme les soins de santé, le logement ou une norme minimale de bien-être. Après avoir étudié la démarche de la Cour suprême du Canada en matière de droits sociaux en vertu de la Charte, cet article examine de façon critique les arguments favorisant l’expansion de la protection constitutionnelle des droits positifs. Bien que cet article trouve qu’en général, la prudence démontrée sur le plan judiciaire envers les droits positifs est appropriée, la justification de la Cour dans le cadre de plusieurs cas prêtant à controverse sur le sujet de la politique des soins de santé ne tient pas assez compte des répercussions sur les droits positifs de son approche manifeste des droits négatifs. L’article fournit une nouvelle perspective sur le débat en démontrant comment des cas sur l’avortement, les installations d’injection supervisée et le suicide assisté présentent un dilemme du point de vue de la politique et des droits : les cours peuvent choisir, avec raison, d’éviter de créer de nouveaux droits sociaux et économiques, mais leur justification pour appliquer des droits négatifs dans ces cas suscite un argument tout aussi convaincant pour des droits positifs. Il s’agit d’une question épineuse à laquelle les cours et les membres élus du gouvernement devraient vraiment essayer de répondre.

pdf

Share