Why Re-open the Debate on the Preliminary Inquiry? Some Preliminary Empirical Observations
Abstract

L’enquête préliminaire est une mesure procédurale faisant partie de notre système de justice pénale depuis plus d’un siècle. Malgré sa longévité, cette mesure procédurale n’est pas sans controverse. En effet, au cours des dernières décennies, il y eut d’importants débats sur sa valeur. Plus récemment, en 2012, un communiqué de presse des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de la justice et de la sécurité publique suggère qu’une réforme (ou même l’abolition) de l’enquête préliminaire serait à nouveau considérée. Cet article donne un contexte empirique à la réforme de l’enquête préliminaire. Un ensemble national de données détaillées et complètes développé en 2003 et conçu spécifiquement pour l’étude de cette procédure criminelle ne nous permet pas de trouver de motifs clairs pour rouvrir ce débat. L’enquéte préliminaire semble reéduire l’utilisation de ressources judiciaires dispendieuses, soit en modifiant le cours de dossiers destinés à la cour supérieure, soit en éliminant les accusations faibles. Ses coûts, en ce qui concerne les retards au tribunal et les ressources précieuses, sont significativement limités par son usage peu fréquent et par peu de comparutions devant le tribunal. À tout le moins, cet article suggère qu’une étude empirique plus approfondie serait justifiée (voire requise) avant de modifier l’enquête préliminaire.


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