Abstract

Over the past 30 years of reform and opening-up, China has gradually implemented a modern legal system, which essentially guarantees a number of fundamental rights. This significant transformation of the regime underlies social relations in today's China. Chinese workers' demands, whether over wages, restructuring plans, relocations or unpaid overtime, are formulated in a "language of rights" that is based on a set of rules and laws known to the workers. At the centre of these new and complex dynamics between the acknowledgement of new rights and the absence of a rule of law, two phenomena deserve particular attention: on the one hand, the emergence of a sinicised "Public Interest Litigation" system, and the gradual establishment of an original form of collective negotiation on the other. The present article addresses these two forms of mobilisation by replacing them in their context: the authoritarian Chinese state has no choice but to implement some reforms, yet is not ready to question the very foundations of its existence. Accordingly, the advancements and limitations of Chinese law appear in the light of the contradictions and hesitations of the Beijing regime.

Abstract

Au cours des trente dernières années de réforme et d'ouverture, la Chine a pro­gressivement mis en place un système juridique moderne au cœur duquel figure la garantie d'un certain nombre de droits fondamentaux. Cette importante transformation du régime influence aujourd'hui profondément les rapports sociaux. Qu'il s'agisse des salaires, des plans de restructuration, des délocali­sations ou des heures supplémentaires impayées, les demandes formulées par les ouvriers chinois reposent sur un « langage des droits » lui-même fondé sur une base législative et réglementaire connue des travailleurs. Au centre de cette dynamique nouvelle et complexe entre reconnaissance des droits et absence d'État de droit, deux phénomènes méritent de retenir tout particulièrement l'attention : l'émergence, d'une part, d'une « public interest litigation » à la chinoise et, d'autre part, la mise en place progressive d'une forme originale de négociations collectives. Cet article se propose d'aborder ces deux formes de mobilisation en les mettant en perspective dans le contexte d'un État autoritaire, certes confronté à la nécessité de réformes, mais pas encore disposé à remettre en cause les fondements de son existence. Les avancées et limites du droit chinois apparaissent ainsi à la mesure des contradictions et hésitations du régime de Pékin.

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