Getting Past Privacy?: Surveillance, the Charter, and the Rule of Law
Abstract

Abstract:

A persistent critique in surveillance studies has been that privacy is a limited, legalistic, and highly individualized concept, ill-suited to address contemporary practices of surveillance. Recent Canadian Charter cases seem to confirm that critique, permitting police access to a wide range of information that many would argue is precisely the kind of information gathered through emerging forms of surveillance. However, this article suggests that instead of jettisoning privacy we should instead seek a richer legal understanding of privacy. In particular, I argue that the historical roots of our constitutional privacy jurisprudence are rule of law ideas. Many of the core values of the rule of law have implicitly shaped our legal definition of privacy but have done so in a very partial manner and in a manner that supports a very narrow conception of privacy. The ironic consequence is that the legal discourse of privacy now often helps to support the expansion of the discretionary authority of law enforcement officers rather than constrain it. In order to be more responsive to new forms of surveillance, our privacy jurisprudence requires a more explicit focus and richer understanding of the demands of these core rule of law principles.

Résumé:

Au sein des études de surveillance, le concept de vie privée est souvent présenté comme étant limité, d'ordre juridique, hautement individualisé et mal adapté envers les pratiques contemporaines de surveillance. Cette idée semble être confirmée par certaines causes récentes relatives à la Charte canadienne qui permettaient un accès policier à une vaste gamme d'informations, soit le type de renseignements qui, selon plusieurs, est recueillie dans le cadre d'activités de surveillance émergentes. Toutefois, cet article, au lieu de renoncer au concept, souligne le besoin de développer une meilleure compréhension juridique de la vie privée. Plus particulièrement, l'auteure démontre comment la jurisprudence constitutionnelle en matière de vie privée est fondée historiquement sur des notions de l'État de droit. Plusieurs des valeurs fondamentales de cette approche ont implicitement influencé notre définition légale de la vie privée, et ce de manière partielle tout en supportant une définition très étroite de ce concept. Par conséquent, le discours juridique en matière de vie privée aide, ironiquement, à supporter l'extension du pouvoir discrétionnaire des autorités policières plutôt que de restreindre celui-ci. Afin de mieux répondre aux nouvelles formes de surveillance, notre jurisprudence en matière de vie privée nécessite une attention toute particulière ainsi qu'une compréhension plus approfondie des exigences reliées aux principes fondamentaux de l'État de droit.