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L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)
- Canadian Journal of Women and the Law
- University of Toronto Press
- Volume 23, Number 2, 2011
- pp. 548-578
- Article
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This article reviews the perceptions and practices of judicial and psychosocial intervenors with regard to Sureties to Keep the Peace (section 810 of the Criminal Code of Canada). We describe how this protection order is regularly used in Montreal, not as a precaution when there are no live proceedings, but as a measure following a decision to free the accused from the charges laid against him or to acquit. The data hereby presented comes from a study conducted on the discontinuance of legal criminal actions in incidents of spousal abuse, which was conducted in Montreal in 2002. We interviewed twenty-two professionals involved in the criminal judicial treatment of these cases, especially six judges, seven prosecutors, four defence lawyers, and five interveners from the Côté cour services. We concluded from the interviews that section 810 of the Canadian criminal code is often used in judicial incidents of spousal abuse, and that in general, these intervenors like to have access to this order, which allows them to keep monitoring the accused for a period of up to twelve months. That said, this measure is not considered as a universal cure, coming as it does with disadvantages, especially for the accused and the victims.
Le présent article rapporte les perceptions et les pratiques d’intervenants et d’inter-venantes judiciaires et psychosociaux concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810 du Code criminel du Canada). Nous décrivons comment cette ordonnance de protection est régulièrement utilisée à Montréal, non pas à titre préventif et alors qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours, mais bien comme mesure faisant suite à une décision de libérer le prévenu des accusations portées contre lui ou de l’acquitter. Les données présentées ici proviennent d’une étude portant sur l’abandon des poursuites judiciaires criminelles dans les événements de violence conjugale, menée à Montréal en 2002. Nous avons interviewé 22 professionnels et professionnelles impliquées dans le traitement judiciaire criminel de ces causes, soit six juges, sept procureurs de la poursuite, quatre avocats de la défense et cinq intervenantes du service Côté cour. Il ressort des entrevues que l’article 810 C.c.r. est fréquemment utilisé dans les événements de violence conjugale judiciarisés et qu’en général, ces intervenants et ces intervenantes apprécient l’accès à cette ordonnance, qui leur permet de garder le prévenu sous surveillance pendant une période allant jusqu’à 12 mois. Cela dit, cette mesure n’est pas considérée comme une panacée, celle-ci comportant des inconvénients, notamment pour les prévenus et les victimes.
