Abstract

This essay argues that the application of democratic theory to the reserve powers, which developed before the emergence of responsible government, has led to ambiguity surrounding the role of head of state in Canada. These powers emerged in a pre-democratic time of conflict between the king and Parliament, and during the years of democratization were not transferred to the elected officials in the executive branch. The decline in the legitimacy of the queen and her governors has meant that these powers have become increasingly susceptible to influence by prime ministers acting unilaterally and alone. The essay suggests that the normative model of responsible parliamentary government can be obtained by simply having the Canadian governor general issue written decisions and, in the event the powers are misused, by Parliament placing limits on the powers.

Abstract

Cet article fait valoir que l’application de la théorie démocratique aux pouvoirs de réserve, qui se sont développés avant l’émergence d’un gouvernement responsable, a rendu le rôle du chef de l’État au Canada un peu ambigu. Ces pouvoirs ont vu le jour au cours d’une période prédémocratique de conflits entre le roi et le parlement et ils n’ont pas été transférés aux représentants élus de l’organe exécutif durant les années de démocratisation. Le déclin de la légitimité de la reine et de ses gouverneurs a fait que ces pouvoirs sont devenus de plus en plus susceptibles d’être influencés par les premiers ministres, qui agissent unilatéralement et sans consulter personne. Le présent article propose un modèle normatif de gouvernement parlementaire responsable qui ferait rendre en faisant rendre des décisions écrites par ou la gouverneure générale du Canada et, en cas d’abus, par le parlement en limitant les pouvoirs.

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