Abstract

This paper looks at a further option which thus far appears not to have entered the debate on the long-standing issue of interprovincial barriers. Labelled the subnational World Trade Organization (WTO) approach, it is based on the simple idea of seeking the agreement of the Canadian provinces (and WTO members) to extend existing WTO disciplines to the provincial level. This implies that the principles of Most Favoured Nation and National Treatment, as well as of WTO dispute settlement, would apply directly to interprovincial trade in goods and services through the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade, and that the framework of the General Agreement on Trade and Services would allow for scheduling of commitments, including on labour mobility under mode 4. The Agreements on Subsidies and Countervailing Measures would also apply, as would all other WTO agreements.

Abstract

Dans cet article, j’examine une option, l’« approche infranationale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », qui, jusqu’à maintenant, n’a pas été prise en compte dans le débat sur une question discutée depuis longtemps au Canada, celle des barrières interprovinciales au commerce. Cette approche se base sur une idée simple: tenter d’établir un accord entre les provinces (et les membres de l’OMC) pour appliquer les disciplines de l’OMC au commerce interprovincial. Cela aurait trois implications. Premièrement, les clauses de la nation la plus favorisée et du traitement national, ainsi que le processus de règlement des différends, utilisés par l’OMC, s’appliqueraient au commerce interprovincial des biens et services, sur la base de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Deuxièmement, le cadre de l’Accord général sur commerce des services permettrait de formuler les engagements à être souscrits, y compris sur la mobilité de la main-d’œuvre selon le mode 4. Enfin, tous les autres accords de l’OMC, comme l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, s’appliqueraient également aux provinces.

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