Rightsizing Regulation: The Competition Act, 1975 –2005

This article examines shifts in the regulation and governance of business crime in competition and deceptive trade practices law. It traces policies and enforcement in Canada’s Combines Investigation Act/Competition Act from 1975–2005, a period of seismic shift in regulatory law during which formerly dominant Keynesian welfare-state discourses, practices, and policies were replaced by those characterizing the neo-liberal regulatory state. The Competition Bureau was a key player in this transition, by which competition policy became the primary regulatory mechanism of the modern state. The article’s purpose is to analyse enforcement records, annual reports, and other documents from the Competition Bureau to show how priorities and practices have changed and to link these changes to shifts in governance associated with the transition from Keynesian economic philosophies to those of the neo-liberal state.

Cet article examine les changements au niveau de la réglementation des crimes commerciaux dans le domaine de la loi relative à la concurrence déloyale et aux pratiques commerciales trompeuses. L’auteur se penche, plus particulièrement, sur les politiques et les applications de La Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et de la Loi sur la concurrence de 1975 à 2005. Cette période fut marquée par des changements importants dans la régulation juridique : les discours, les pratiques et les politiques keynésiens de l’État providence furent remplacés par ceux de l’État régulateur néolibéral. Le Bureau de la concurrence fut un acteur clé dans cette transition par laquelle les politiques sur la concurrence devinrent un mécanisme essentiel de régulation primaire de l’État moderne. Cet article analyse les documents relatifs à l’application des lois, les rapports annuels ainsi que d’autres documents du Bureau de la concurrence afin de démontrer, d’une part, comment les priorités et les pratiques ont changé et, d’autre part, comment ces changements régulatoires sont liés au remplacement des politiques économiques keynésiennes par celles de l’État néolibéral.